Les mesures AktiF et AktiF+ sont des incitants financiers prenant la forme de subventions dont l’employeur peut bénéficier.

Un procès-verbal est dressé lors de chaque audition.

Entrent, en général, en considération pour cette mesure, tous les employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui occupent du personnel en vertu de contrats de travail...

Si le ministère public décide, sur la base du procès-verbal, d'entamer les poursuites pénales (uniquement pour les infractions de niveau 2, 3 ou 4), la Direction des Amendes administratives ne joue plus aucun rôle dans l'affaire.

Le CTND prend fin de plein droit dès l'achèvement du travail convenu sans que les parties ou l’une d’elles doivent manifester une quelconque volonté d’y mettre fin.

La loi relative aux contrats de travail pose le principe de l'interdiction de la succession des CTND.

Différentes situations sont possibles.

Le délai et le mode de paiement ainsi que le recouvrement sont expliqués.