Cette exonération a été supprimée par la loi portant des dispositions diverses (1) du 18 décembre 2025.
Elle ne peut encore être appliquée qu’aux rémunérations attribuées jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. À partir du 1er octobre 2025, aucune nouvelle exonération ne peut encore être constituée.Les exonérations constituées jusqu’au 30 septembre 2025 sont maintenues et continuent d’être appliquées selon l’étalement existant sur cinq ans, à raison de 20 % par an. Cet étalement reste inchangé tant pour les montants constitués en 2025 que pour ceux des années antérieures.
Les travailleurs qui n’ont atteint leurs cinq années d’ancienneté requises qu’à partir de septembre 2025 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération.
A ce moment, l’employeur devra dès lors payer les impôts qu’il n’a pas payés les années précédentes.
S’il a effectivement constitué une réserve, l’employeur déduira ce montant des frais du licenciement. Ceux-ci seront à leur tour déductibles des bénéfices imposables.
Concrètement, l’avantage qui résulte de cette mesure pour l’employeur est le montant des intérêts sur la charge fiscale non payée.