L’employeur qui désire licencier un délégué du personnel pour motif grave doit respecter une procédure particulière de licenciement.

Le transfert conventionnel d'entreprise, au sens de la CCT32bis, est le transfert d'une entité économique, avec maintien de son identité, en vue de la continuation d'une activité économique principale ou accessoire.

Le transfert conventionnel d’entreprise implique un changement d’employeur.

Le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement au paiement des dettes existant à la date du transfert et résultant des contrats de travail existant à cette date.

Le transfert conventionnel d’entreprise n’entache pas la continuité des organes de représentation.

Le travailleur du sexe dispose de quatre libertés.

Le régime des horaires flottants peut s'appliquer tant aux travailleurs à temps plein qu'aux travailleurs occupés à temps partiel avec un horaire fixe.

Il est en principe interdit de prester des heures supplémentaires.