Quelles sont les principales références ?
La partie qui se rend coupable d'un abus du droit de licencier est tenu payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
L'employeur peut à tout moment et avant l'échéance prévue rappeler ses employés lorsqu'il y a, à nouveau, un volume suffisant de travail.
La loi ne prévoit pas d'avertissement des travailleurs en cas d'impossibilité de travailler pour cause de force majeure.
Seuls les ouvriers peuvent être mis en chômage temporaire pour cause d’accident technique.
L’avis préalable des membres du CPPT est requis pour certaines matières.
Une entreprise peut prévoir une fermeture collective pour cause de vacances annuelles ou pour cause de repos compensatoire.
Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le chômage temporaire pour causes de fermeture collective.
