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Questions pratiques

Comment la condition d'ancienneté est-elle examinée dans le cadre du crédit-temps ?

Pour avoir droit au crédit-temps, le travailleur doit avoir acquis une certaine ancienneté chez l’employeur.

Dernière mise à jour le 3 janvier 2022

Pour contrôler si cette condition d’ancienneté est remplie, on prend en compte l’ancienneté chez l’employeur au sens large, ce qui signifie que les périodes suivantes entrent en considération :

  • Les périodes d’occupation sous contrat de travail au sein de l’entreprise même 
  • Les périodes d’occupation sous contrat de travail dans une entreprise appartenant à la même unité technique d’exploitation 
  • Les périodes d’occupation sous contrat de travail dans une entreprise reprise par la nouvelle entreprise dans le cadre de la convention collective de travail n° 32bis

Remarque : le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a jugé que les périodes de travail intérimaire auprès d'un bureau d'intérim pour le motif "insertion" doivent être prises en compte pour la condition d'ancienneté si le travailleur demande un crédit-temps ou un congé parental auprès de l'ancien utilisateur auprès duquel il a été engagé.

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