Tant que la travailleuse n’a pas demandé son repos prénatal, l’incapacité de travail coïncidant avec la période de repos prénatal facultatif est prise en charge par l’employeur qui doit payer le salaire garanti.

Plusieurs situations se présentent.

Lorsque le travailleur prend un congé pour soins palliatifs sous la forme d'une suspension complète des prestations, aucun avenant au contrat de travail ne doit être rédigé.

Combien de temps le travailleur peut-il s'absenter avec maintien de sa rémunération ?

Les clauses d’essai qui prennent cours à partir du 1er janvier 2014 doivent respecter certaines règles.

Que se passe-t-il en cas d'incapacité de travail pendant le congé de maternité?

Une fois le salaire de départ fixé, sa valeur nominale ne restera pas indéfiniment au même niveau. Le salaire doit en effet évoluer de façon à garantir le même pouvoir d'achat.

La majorité des dispositions de la CCT n° 38 n’ont qu’une valeur morale. Elles ne sont pas juridiquement contraignants et constituent en quelque sorte des règles de conduite qu'il est conseillé de respecter. Les commissions paritaires peuvent également prendre des mesures po...