Lorsque le travailleur a des enfants à charge, le montant saisissable ou cessible de la rémunération est diminué de 88 euros par enfant à charge.
L'employeur doit attribuer un code particulier aux revenus versés sur un compte bancaire, destiné à leur identification.
Dans certains cas, un plan d'action devra être mis en place pour arriver à une politique salariale neutre sur le plan du genre.
Le régime général de responsabilité salariale n'est applicable qu'en cas de manquement grave, c'est-à-dire lorsqu'un travailleur est payé en dessous du salaire minimum du secteur.
Ce régime ne s'applique qu'aux activités de la construction et pour ce qui concerne les relations de sous-traitance directe.
La loi relative à la protection de la rémunération prévoit que la rémunération doit être payée en monnaie scripturale.
En principe, toute retenue sur la rémunération est interdite. Toutefois, certaines retenues énumérées limitativement par la loi peuvent être opérées par l’employeur.
Les cotisations patronales sont calculées en sus de la rémunération brute octroyée aux travailleurs. Elles ne sont donc pas déduites de la rémunération brute. Leur montant est toutefois mentionné sur la fiche de paie.
