Il existe des plafonds de rémunération et des conditions de forme pour conclure une clause de non-concurrence valable pour un représentant de commerce.
Rien n’interdit à l’employeur de rompre le contrat d’un travailleur moyennant indemnité compensatoire de préavis lorsque celui-ci est en incapacité de travail.
L’indemnité de rupture due par l’employeur est soumise aux cotisations de sécurité sociale.
L’employeur et le travailleur interviennent dans le montant du titre-repas.
Pour plus d'infos.
Le contrat de travail peut être rompu pour cause de force majeure en cas d'incapacité de travail définitive. Des conditions très strictes doivent toutefois être respectées dans ce cas.
Toute entreprise ou, plus précisément, toute unité technique d'exploitation qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doit instituer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
