Lorsqu’aucune CCT sectorielle n’a été conclue, le droit individuel de formation peut être concrétisé via un compte formation individuel qui prévoit l'octroi d'un crédit formation pour le travailleur.

Seuls les employeurs de certains secteurs sont autorisés à recourir aux flexi-jobs.

Dans certains cas, des sanctions sont prévues.

L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.

Dans certains cas, vous êtes obligé de désigner un DPO.

Lorsque vous modifiez le règlement du travail, vous devez suivre la même procédure que lors de son élaboration. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il est possible de ne pas suivre cette procédure.

Est temporairement protégé contre le licenciement le travailleur qui formulerait dans le registre d'observations des remarques relatives à l'introduction de la petite flexibilité et de l'annualisation de la durée du travail dans les PME.

Pour l’application des dispositions relatives au bien-être au travail, les employeurs sont classés en 4 groupes : A-B-C-D.