Différentes catégories de médecins interviennent en cette matière

Les inspecteurs de l’emploi disposent de toute une série de pouvoirs.

Sur la base de ses constatations, le médecin du travail prend, aussi vite que possible, une décision qu'il mentionne sur le formulaire d'évaluation de réintégration.

Le procès-verbal est transmis au ministère public et à la Direction des Amendes administratives.

L’employeur doit payer l’amende administrative dans un délai de 3 mois.

Le bonus salarial, officiellement appelé "avantages non récurrents liés aux résultats", connaît un traitement social et fiscal avantageux pour autant qu'un montant maximum ne soit pas dépassé.

Tout employeur ressortissant à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, peut recourir au régime des avantages liés aux résultats.

A concurrence d'un certain montant, le bonus salarial est exonéré de cotisations sociales et d'impôt.