Principe
Les inspecteurs de l’emploi disposent de toute une série de pouvoirs, allant du droit d’accès aux lieux de travail à la saisie ou mise sous scellés de certains biens (im-)meubles, en passant par le droit de se faire produire des supports d'informations.
Toutes les compétences des inspecteurs seront commentées point par point sous les titres suivants.
Pouvoir d’appréciation
Les inspecteurs disposent d'une grande autonomie dans le choix de l’attitude à adopter face aux infractions constatées. Ils ne sont, en effet, pas tenus d’appliquer (immédiatement) des sanctions. Ils disposent d’un pouvoir d’appréciation pour :
- Fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter la législation sociale
- Donner des avertissements
- Fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle
- Prendre les mesures nécessaires (mener une enquête; entendre des personnes, saisir des biens…)
- Dresser des procès-verbaux
L’employeur ne pourra encourir une sanction que si un procès-verbal constatant l’infraction (les infractions) est dressé.
Procédure de recours
L’employeur a toujours la possibilité d'introduire un recours contre les mesures prises par les services d'inspection. Concernant la procédure à suivre, consultez nos informations sur les règles de procédure, et, plus précisément, la question “Quelles sont les possibilités de recours de l’employeur contre les mesures prises par l’inspection ?”.