Il existe des plafonds de rémunération et des conditions de forme pour conclure une clause de non-concurrence valable pour un représentant de commerce.
Rien n’interdit à l’employeur de rompre le contrat d’un travailleur moyennant indemnité compensatoire de préavis lorsque celui-ci est en incapacité de travail.
L’indemnité de rupture due par l’employeur est soumise aux cotisations de sécurité sociale.
La rupture pour motif grave peut être invoquée dans tous les types de contrat de travail.
Voici la principale référence légale.
Le travailleur qui souhaite user de son droit au congé-éducation payé doit effectuer un certain nombre de formalités.
Le Code des impôts sur les revenus définit l'habitant du Royaume comme étant la personne physique qui a établi en Belgique son domicile ou le siège de sa fortune.
L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.
