Sur la base de ses constatations, le médecin du travail prend, aussi vite que possible, une décision qu'il mentionne sur le formulaire d'évaluation de réintégration.
Le procès-verbal est transmis au ministère public et à la Direction des Amendes administratives.
L’employeur doit payer l’amende administrative dans un délai de 3 mois.
Le bonus salarial, officiellement appelé "avantages non récurrents liés aux résultats", connaît un traitement social et fiscal avantageux pour autant qu'un montant maximum ne soit pas dépassé.
Tout employeur ressortissant à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, peut recourir au régime des avantages liés aux résultats.
A concurrence d'un certain montant, le bonus salarial est exonéré de cotisations sociales et d'impôt.
Pour l’application des dispositions relatives au bien-être au travail, les employeurs sont classés en 4 groupes : A-B-C-D.
Le système du budget de mobilité n’est accessible qu'à l'employeur qui remplit un certain nombre de conditions.
