Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ?
Depuis le 1er janvier 2015, deux types de pensionné de retraite peuvent cumuler sans limite leur pension et leurs revenus professionnels. Ce cumul illimité ne vise pas les personnes qui bénéficient exclusivement d’une pension de survie.
De nombreux travailleurs saisonniers étrangers viennent chaque année travailler en Belgique. Leurs rémunérations sont alors soumises en Belgique au précompte professionnel au taux de 11,11 %.
L'employeur bénéficie pour ses premiers engagements d'une réduction, voire d'une exonération (limitée à 3.100 euros par trimestre) de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. La réduction s’élève à un montant forfaitaire par trimestre.
Tout type de contrat est autorisé (contrat à durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…).
En cas de rupture d'un commun accord, aucune indemnité ne doit être payée au travailleur.
La jurisprudence n’est pas unanime sur le moment où la résolution judiciaire met effectivement fin au contrat.
Les employeurs du secteur privé sont les principaux bénéficiaires de cette mesure.
