La responsabilité pénale de l'employé est expliquée ci-dessous.

La loi sur les contrats de travail [1] prévoit que toute stipulation contraire aux dispositions qu’elle contient est nulle si elle a pour effet de restreindre les droits des travailleurs ou d’aggraver leurs obligations.

Quelles sont les exceptions ? Que ne peut-on pas demander?

Une fois la décision anticipée prise, elle n’engage juridiquement que le fisc (tous les services du SPF Finances).

L’ONEM précise qu’en principe le régime des RTT ne s’applique pas au travailleur à temps partiel

Il est question d'un accident du travail lorsque les faits qui ont produit la lésion se sont déroulés dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail. Dans le cadre du télétravail, trancher cette question n'est pas si simple.

Seul le travailleur dont le contrat est à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d’1/10 pendant une période de 40 mois.

L’assurance maternité intervient dès le premier jour du congé de maternité pour autant que la travailleuse remplisse les conditions d’assurabilité et accomplisse les formalités requises.