Le texte de la CCT n° 25 relative à l'égalité de rémunération pour les travailleurs masculins et féminins doit être mentionné intégralement au règlement de travail.

Vous souhaitez mettre une voiture de société à disposition de l'un de vos travailleurs ? Dans ce cas, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est courant de mettre également à disposition une carte essence.

Voici les principales références légales.

L'intervention de l'employeur dans les frais afférents aux déplacements domicile-lieu de travail constitue une rémunération imposable et ce, tant dans le chef du travailleur salarié que dans celui du dirigeant d'entreprise.

Le législateur accorde à certains travailleurs une exonération partielle ou totale d’impôt en fonction du type de moyen de transport qu’ils utilisent pour aller travailler.

Le montant total des indemnités pour les déplacements domicile-lieu de travail payées par l'employeur, doit être mentionné dans les fiches fiscales.

Depuis l’année de revenus 2022, la personne à charge de 65 ans ou plus doit être « dans une situation de dépendance ». En 2025, l’âge minimum des personnes à charge « en situation de dépendance » est passé à 66 ans.

L'employeur est tenu de payer, au moment de la rupture du contrat d'un employé, un pécule de vacances de sortie destiné à couvrir les vacances de l'année suivante et correspondant à 15,34% des rémunérations brutes perçues pendant l'exercice de vacances en cours.