Découvrez les principales modifications et leur impact potentiel sur votre politique du personnel et votre structure salariale.
La loi présentée ci-dessous a déjà été adoptée par la Chambre, mais n'a pas encore été publiée au Moniteur belge.
Aperçu pratique
Nous abordons dans cet article les mesures suivantes :
- Heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire : 180 heures
- Heures supplémentaires volontaires nettes
- Quotité exemptée d’impôt
- Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge
- Suppression progressive du quotient conjugal
- Rétablissement des droits d'auteur pour le secteur informatique
- Sanction des avantages de toute nature excessifs
- Augmentation du bonus à l’emploi fiscal
- Doctorants boursiers
- Autres mesures
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire : 180 heures
Un nombre déterminé d’heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire légal bénéficient d’un régime fiscal avantageux, tant pour le travailleur (réduction d’impôt) que pour l’employeur (dispense fiscale de versement du précompte professionnel).
Ce nombre était initialement limité à 130 heures supplémentaires par an et par travailleur (sauf dans la construction et l’horeca), mais il a été temporairement augmenté à 180 heures à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2025.
En savoir plus : « Réduction fiscale des heures supplémentaires : le principe général »
La loi fixe définitivement ce contingent à 180 heures supplémentaires par an et par travailleur pour tous les secteurs, et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
L’augmentation à 280 heures pour les travailleurs et les employeurs effectuant des travaux routiers ou ferroviaires et à 360 heures dans le secteur de l’horeca reste d’application.
Heures supplémentaires volontaires nettes
Le système des heures supplémentaires volontaires a été étendu le 1er avril 2026.
Les travailleurs peuvent désormais prester jusqu’à 240 heures supplémentaires volontaires nettes (au lieu de 120).
Il est en outre possible de prester jusqu’à 120 heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire, ce qui porte le total à maximum 360 heures supplémentaires volontaires par an.
Dans le secteur de l’horeca, le nombre de 360 heures supplémentaires volontaires est même porté à 450 heures.
Exonérées d’impôt
En vertu de la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques, ces 240 heures supplémentaires volontaires nettes sont désormais explicitement exonérées de précompte professionnel et d’impôt sur le revenu.
La loi précise explicitement aussi que l’exonération ne peut être accordée que si aucun sursalaire n’a été versé pour les heures supplémentaires.
Quotité exemptée d’impôt
La quotié exemptée d'impôt augmentera proressivement sur cinq ans de 10 910 euros pour l'année de revenus 2026 à 15 600 euros (montants indexés) d'ici l'année de revenus 2030. Une partie plus importante du revenu sera ainsi exonérée d'impôt , ce qui se traduira par un salaire net plus élevé.
Cette mesure vise les personnes percevant des revenus professionnels.
Pour les pensionnés et les personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement, l’effet de cette augmentation est compensé par une diminution de la réduction d’impôt à laquelle ils ont droit.
Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge
Les majorations de la quotité exemptée d’impôt pour un ou deux enfants à charge augmentent progressivement sur une période de quatre ans, à compter de l’année de revenus 2026. À compter de l’année de revenus 2029, le supplément par enfant pour les familles ayant un ou deux enfants sera entièrement uniformisé.
Par contre, les suppléments pour trois enfants à charge ou plus ne n’augmentent pas et restent inchangées à partir de l’année de revenus 2026.
À travers ces mesures, le gouvernement entend moderniser le système de la quotité exemptée d’impôt et traiter les enfants de manière plus égale, conformément à la réalité actuelle des familles plus petites, monoparentales ou recomposées.
Supplément à la quotité exemptée d’impôt pour les parents isolés
Par ailleurs, la majoration supplémentaire du montant exonéré d’impôt pour les parents isolés à compter de l’année de revenus 2029 ne sera plus accordée qu’aux parents réellement isolés. Les parents cohabitants de fait ne pourront plus bénéficier de ce soutien fiscal supplémentaire.
Suppression progressive du quotient conjugal
Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’année de revenus 2026, avec pour objectif de réduire de moitié l’avantage après quatre ans. Cette mesure s’inscrit également dans le cadre d’une modernisation de la fiscalité, étant donné qu’aujourd’hui, on dénombre plus de ménages à deux revenus que de ménages à revenu unique.
Un scénario d’extinction sur près de vingt ans est prévu pour les pensionnés et les contribuables plus âgés.
Le quotient conjugal est une mesure fiscale destinée à alléger la pression fiscale des couples dont l'un des partenaires n'a pas ou peu de revenus professionnels. Ce mécanisme permet d’attribuer fiscalement 30 % des revenus professionnels du partenaire salarié au partenaire percevant peu ou pas de revenus.
Les mesures susmentionnées se répercuteront dans le précompte professionnel.
Rétablissement des droits d'auteur pour le secteur informatique
Le régime fiscal préférentiel en matière de droits d'auteur sera rouvert aux concepteurs de programmes informatiques à partir de l'année de revenus 2026, moyennant des conditions strictes.
Depuis 2024, ils ne pouvaient plus recourir à cette mesure suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.
En savoir plus: "Le régime des droits s'auteur sera rouvert au secteur informatique dès 2026"
Sanction des avantages de toute nature excessifs
À partir de l'année de revenus 2026, le total des avantages de toute nature estimés forfaitairement ne pourra plus dépasser 20 % des rémunérations attribuées.
Pour en savoir plus sur les avantages en question et sur la sanction applicable en cas de dépassement de ce plafond de 20 %, consultez notre article dédié à ce sujet.
En savoir plus: "Limitation des avantages de toute nature"
Augmentation du bonus à l’emploi fiscal
La loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques renforce le bonus à l’emploi fiscal pour les travailleurs à faible rémunération. Cette mesure vise à rendre le travail financièrement plus attractif et s’inscrit dans l’ambition du gouvernement d’accroître l’écart entre le salaire et le revenu de remplacement.
En savoir plus: "Bonus à l'emploi fiscal renforcé à partir de l’année de revenus 2026"
Doctorants boursiers
La loi prévoit également des règles spécifiques pour les bourses de doctorat. Ainsi, à compter de l’année de revenus 2026, celles-ci sont prises en compte comme ressources pour les personnes à charge. Par ailleurs, dans certains cas, les doctorants boursiers sont désormais traités fiscalement comme des personnes isolées, même s’ils sont mariés ou cohabitants légaux.
« Il arrivera souvent de ce fait que les doctorants boursiers ne soient plus considérés comme des personnes à charge sur le plan fiscal. Ils risquent alors de perdre certains avantages fiscaux, tels que le quotient conjugal. »
Autres mesures
Enfin, des modifications sont également apportées aux régimes fiscaux suivants :
- Rémunération minimale des petites sociétés : la rémunération minimale requise pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés passe, dans la pratique, de 45 000 euros à environ 50 000 euros (montant indexé) à partir de l’année de revenus 2026
- Jeunes sportifs : l’âge minimum pour bénéficier du taux d’imposition avantageux réservé aux jeunes sportifs est abaissé de 16 à 15 ans à compter de l’année de revenus 2026
- Versements anticipés : à partir de l’année de revenus 2026, les indépendants et les conjoints aidants ne sont plus tenus d’effectuer des versements anticipés et ne risquent donc plus de majoration d’impôt. Ceux qui procèdent tout de même à des versements anticipés peuvent bénéficier d’une bonification. Pour les chefs d’entreprise, l’obligation d’effectuer des versements anticipés est maintenue
- Réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale : à partir de l’année de revenus 2028, cette cotisation ne sera plus calculée par ménage, mais à titre individuel. Parallèlement, les tarifs seront adaptés afin que la cotisation maximale puisse être progressivement réduite de moitié
- Revenus supplémentaires des pensionnés : les pensionnés qui restent des travailleurs actifs seront imposés à un taux forfaitaire distinct de 33 % sur leur salaire à partir de l’année de revenus 2027. Ces revenus ne donnent pas droit à une réduction d’impôt pour travail supplémentaire. Les travailleurs indépendants et les dirigeants d’entreprise ne sont pas concernés par cette réglementation
- Le revenu d’intégration devient imposable : à compter de l’année de revenus 2026, le revenu d’intégration devient imposable en tant que revenu de remplacement. Un régime transitoire est prévu pour les ménages ayant des enfants à charge afin d’atténuer les conséquences négatives de cette modification
- Réduction d’impôt pensions et allocations de chômage : la réduction d’impôt applicable aux allocations de chômage est progressivement réduite à partir de l’année de revenus 2026, en vue de sa disparition totale. Dans le cas des pensions, la réduction est progressivement limitée pour les revenus les plus élevés
- Déduction pour entrepreneur : à partir de l’année de revenus 2027, les travailleurs indépendants pourront exonérer partiellement d’impôt une première tranche de leurs bénéfices et profits grâce à une nouvelle déduction pour entrepreneur
Que fait Securex pour vous ?
Pour plus d’informations ou pour toute question concernant ces mesures, vous pouvez contacter votre Legal Advisor à l’adresse myHR@securex.be.
Source
- Loi du 9 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques (Cette loi a déjà été adoptée par la Chambre, mais n'a pas encore été publiée au Moniteur belge).
