Pourquoi devez-vous agir dès maintenant ?
Depuis l’année de vacances 2024, certains jours de vacances légaux qui n’ont pas pu être pris peuvent être reportés pendant une période maximale de 24 mois. Les premiers jours concernés sont donc ceux qui auraient dû être pris en 2024. Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2026.
Par « jours reportés de 2024 », on vise les jours de vacances à prendre pendant l’année de vacances 2024, et non les jours acquis pendant cette même année. Ces jours ont généralement été acquis sur la base des prestations de 2023.
Quelle est la règle générale du report des vacances ?
Le principe reste inchangé : vos travailleurs doivent prendre leurs vacances légales avant le 31 décembre de l’année de vacances. En principe, ils ne peuvent donc pas reporter leurs jours à l’année suivante, y renoncer ou prendre par anticipation les vacances de l’année suivante.
En tant qu’employeur, vous devez donner à vos travailleurs la possibilité de prendre l’ensemble de leurs vacances légales dans les délais. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à des sanctions administratives ou pénales.
Dans quels cas un report est-il possible ?
Le report exceptionnel s’applique uniquement lorsque votre travailleur se trouve dans l’impossibilité de prendre ses jours avant la fin de l’année en raison de certaines suspensions de son contrat de travail. La réglementation vise notamment les situations suivantes :
- Un Accident du travail ou une maladie professionnelle donnant lieu à réparation
- Un Accident ou une maladie de droit commun
- Un Repos de maternité ou un congé de naissance converti
- Un Congé prophylactique
- Un Congé de naissance visé par la législation relative aux contrats de travail
- Un Congé d’adoption
- Un Congé pour soins d’accueil
- Un Congé parental d’accueil
Les jours concernés doivent être pris dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année de vacances pour laquelle ils restent dus.
Le report ne concerne pas automatiquement tous les jours restants. Le SPF Emploi interprète cette règle strictement : seuls les jours que le travailleur ne pouvait matériellement plus prendre avant le 31 décembre peuvent être reportés. Si votre travailleur reprend le travail suffisamment tôt pour prendre encore une partie de ses vacances, il doit prendre ces jours pendant l’année concernée.
Lisez plus : « Peut-on reporter ses jours de vacances légaux d'une année à l'autre ? »
Comment le pécule de vacances est-il traité ?
Le report des jours ne reporte pas automatiquement le paiement du pécule de vacances. Pour un employé, le pécule afférent aux jours reportés doit être payé au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances au cours de laquelle ces jours auraient normalement dû être pris. Pour un ouvrier, le pécule est en principe déjà payé par la caisse de vacances ou l’Office national des vacances annuelles avec le pécule afférent à l’année concernée.
Lorsque votre travailleur prend les jours reportés en 2026, ceux-ci ne donnent donc pas lieu à un second paiement du pécule pour les mêmes jours. En cas de départ d’un employé pendant la période de report, l’attestation de vacances doit notamment mentionner le nombre de jours reportés.
Quels jours ne sont pas concernés par ce régime ?
Le régime concerne les vacances légales. Les jours de congé extralégaux, comme les jours d’ancienneté, suivent les règles prévues par la convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail. Vous devez donc vérifier séparément les modalités applicables à ces jours.
Que fait Securex pour vous ?
Nous pouvons également vous accompagner pour analyser vos soldes, distinguer les jours légaux des jours extralégaux et vérifier les mesures à prendre pour vos travailleurs concernés. Si vous souhaitez informer votre personnel, utilisez une communication claire qui mentionne les jours concernés, leur date limite de prise et les modalités de planification.
Pour tout complément d'information ou pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l'adresse myHR@securex.be.
Source
