Tout dépassement peut entraîner des sanctions fiscales.
La loi présentée ci-dessous a déjà été adoptée par la Chambre, mais n'a pas encore été publiée au Moniteur belge.
Pourquoi cette nouvelle limitation ?
En adoptant la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques, le gouvernement entend limiter le recours aux avantages de toute nature évalués forfaitairement en guise d’alternative au salaire. En vertu du nouveau régime, ces avantages ne peuvent pas dépasser 20 % du montant total des rémunérations imposables du travailleur ou du dirigeant d’entreprise à compter de l’année de revenus 2026.
Cette nouvelle limite vise à éviter que le paquet de rémunération repose dans une trop large mesure sur des avantages de toute nature, qui bénéficient d’un traitement fiscal avantageux. Le législateur souhaite que le salaire constitue la part principale de la rémunération totale.
Quels sont les avantages pris en compte ?
Le nouveau plafond de 20 % ne s’applique pas à tous les avantages de toute nature. Seuls les avantages pour lesquels la législation fiscale prévoit une méthode d’évaluation forfaitaire sont pris en compte aux fins de l’application de cette mesure. Les avantages imposés sur la base de leur valeur réelle ne relèvent pas du champ d’application.
Les avantages concernés sont les suivants :
- Véhicules de société dont l’avantage est déterminé selon une formule forfaitaire qui tient compte, entre autres, de la valeur catalogue et des émissions de CO₂ du véhicule
En savoir plus "véhicule de société - Avantage de toute nature au niveau fiscal »
- Prêts sans intérêt ou à taux réduit pour lesquels un avantage forfaitaire est fixé sur la base de taux de référence publiés chaque année
En savoir plus "Prêt sans intérêt ou à taux réduit - New à partir du 1er janvier 2026 »
- Ordinateur, connexion Internet et autres moyens IT
- Logement gratuit, comprenant une chambre individuelle ainsi que la mise à disposition gratuite du chauffage et de l’électricité. Le chauffage et l’électricité ne peuvent pas être considérés comme un avantage distinct. Ils ne sont accordés que dans le cadre de la mise à disposition d’un logement ou d’une chambre.
- Repas sociaux
- Mise à disposition gratuite de personnel de maison
- Certaines options sur actions pour lesquelles la base imposable est fixée forfaitairement
En savoir plus "Warrants et options sur actions : les aspects fiscaux »
Qu’est-ce qu’un avantage de toute nature excessif ?
Il est question d’une attribution excessive lorsque les avantages de toute nature évalués forfaitairement au cours d’une période imposable représentent plus de 20 % du montant total des rémunérations imposables du travailleur ou du dirigeant d’entreprise concerné. Ce plafond de 20 % est évalué individuellement pour chaque bénéficiaire.
- Pour les travailleurs, le plafond est déterminé sur la base des rémunérations imposables figurant sur la fiche fiscale 281.10.
- Pour les dirigeants d’entreprise, le calcul s’effectue sur la base des rémunérations imposables mentionnées sur la fiche fiscale 281.20.
Le plafond de 20 % est évalué séparément pour les travailleurs, d’une part, et les dirigeants d’entreprise, d’autre part. Un dépassement concernant un dirigeant d’entreprise ne peut donc pas être compensé par un pourcentage inférieur d’avantages de toute nature concernant des travailleurs, et inversement.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Les avantages forfaitaires excessifs alloués aux travailleurs sont soumis à une cotisation distincte de 7,5 % à charge de l’employeur ou de la société.
Dans le cas d’avantages forfaitaires excessifs alloués aux dirigeants d’entreprise, la société peut perdre le bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés.
Comment Securex peut-il vous aider ?
Vérifiez à temps que les avantages de toute nature au sein de votre entreprise ne dépassent pas la nouvelle limite de 20 %.
Votre comptable utilise l’Outil Dirigeant d’entreprise de Securex ? Dans ce cas, la nouvelle limite de 20 % est suivie automatiquement. En cas de dépassement, il ou elle reçoit immédiatement une notification afin que les ajustements nécessaires puissent être effectués à temps.
Source
- Loi du 9 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques (Cette loi a déjà été adoptée par la Chambre, mais n'a pas encore été publiée au Moniteur belge).
