La loi est applicable rétroactivement à partir du 1er avril 2026. Cela signifie que les heures supplémentaires volontaires déjà prestées par vos travailleurs sont prises en compte dans les quotas repris ci-dessous.
Quelles sont les limites applicables ?
Pour tous les secteurs
- 240 heures supplémentaires volontaires nettes
- 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires
Total : 360 heures supplémentaires volontaires sur base annuelle
Pour le secteur Horeca (CP 302) (en cas d’utilisation d’un système de caisse enregistreuse)
- 360 heures supplémentaires volontaires nettes
- 90 heures supplémentaires volontaires ordinaires
Total : 450 heures supplémentaires volontaires sur base annuelle
Quelle est la particularité des heures supplémentaires volontaires (nettes) ?
Les heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être récupérées (cela n’est d’ailleurs pas autorisé) et aucune justification spécifique n’est requise pour y recourir.
Pour la distinction entre les heures supplémentaires volontaires « ordinaires » et les heures supplémentaires volontaires nettes, nous vous renvoyons à notre article précédent.
Quelles formalités devez-vous respecter ?
Pour pouvoir recourir aux heures supplémentaires volontaires, vous devez disposer d’un accord écrit avec votre travailleur. Celui-ci est désormais valable pendant 12 mois et est dorénavant renouvelé tacitement. Vous ne devez donc plus signer un nouvel accord tous les six mois.
Contactez votre Legal Advisor Securex pour obtenir un modèle d’accord écrit.
Qu’en est-il des travailleurs à temps partiel ?
Pour les travailleurs à temps partiel, il n’est question d’heures supplémentaires que lorsqu’ils dépassent les limites du temps de travail à temps plein.
En outre, des limitations s’appliquent quant au recours aux heures supplémentaires volontaires, qu’il s’agisse d’heures nettes ou non.
Leur utilisation est réservée :
- aux travailleurs à temps partiel qui disposaient déjà d’un accord écrit au 1er juin 2026 pour prester des heures supplémentaires volontaires
- aux travailleurs à temps partiel qui travaillent à temps partiel depuis au moins trois ans ET en cas d’augmentation temporaire de travail
Les travailleurs en crédit-temps ou ayant réduit leur temps de travail dans le cadre d’un congé thématique ne peuvent pas recourir aux heures supplémentaires volontaires.
Que fait Securex pour vous ?
Nous appliquons le régime correct en fonction des codes calendrier que vous introduisez dans votre outil payroll.
Souhaitez-vous recourir aux heures supplémentaires volontaires ? Veillez alors à disposer d’un accord écrit avec votre travailleur. Vous pouvez pour cela faire appel à votre Legal Advisor Securex.
Source
- Loi du 18 mai 2026 portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social, publié dans le Moniteur belge du 1er juin 2026
