Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Cet article traite d’un projet de loi. Le texte proposé doit encore parcourir plusieurs étapes, notamment être approuvé au parlement et être publié au Moniteur belge. D'ici là, des changements peuvent encore survenir et les mesures ne sont pas encore juridiquement contraignantes. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Les programmes d’ordinateur exclus du régime depuis 2023
Il y a trois ans, la loi-programme du 26 décembre 2022 a profondément réformé le régime des droits d’auteur.
Grâce au faible taux d’imposition, le régime fiscal des droits d’auteur avait gagné en popularité dans un nombre croissant de secteurs et d’entreprises.
Pour éviter les abus, le gouvernement a décidé de limiter le champ d’application des droits d’auteur dès 2023, aux revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques. Les programmes d’ordinateur assimilés aux œuvres littéraires ont ainsi été exclus de facto du régime favorable.
Pour en savoir plus, lisez notre actualité sur la réforme des droits d’auteur
Une exclusion fortement contestée
Cette exclusion a suscité de nombreuses critiques dans le secteur IT.
Elle créait en effet une différence injustifiée entre les développeurs de logiciels, qui n’étaient plus couverts, et d’autres métiers du numérique comme les webdesigners, créateurs de contenu ou certains métiers du gaming, qui restaient éligibles.
De plus, elle générait une grande incertitude car certains revenus tirés de logiciels pouvaient encore être considérés comme des droits d’auteur, tandis que d’autres ne l’étaient plus.
Vers un rétablissement des droits d'auteur pour le secteur IT
Face à ces incohérences, le gouvernement souhaite aujourd’hui éliminer la différence de traitement avec les autres œuvres littéraires ainsi qu’entre les différentes professions numériques.
Le projet de loi du 17 décembre 2025 prévoit ainsi de réintégrer les programmes d’ordinateur dans le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur à partir de 2026. L’objectif de cette mesure est de parvenir à une délimitation plus claire et plus logique du champ d’application.
Les autres dispositions du régime des droits d’auteur, telles que modifiées par la loi-programme du 26 décembre 2022, restent quant à elles inchangées.
Cette modification devrait s’appliquer aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.
Des conditions strictes applicables dès 2026
La réouverture des droits d’auteur aux concepteurs de logiciels s’accompagne de conditions cumulatives renforcées.
Ainsi, comme pour les autres professions éligibles, les développeurs de logiciels devront également satisfaire à la condition selon laquelle les droits doivent être transférés ou donnés en licence à un tiers « aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction ».
Ils devront également veiller à respecter les limites et plafonds instaurés par la loi de 2022. Outre le plafond absolu de 77 220 euros (montant pour l’année de revenus 2026), au-dessus duquel les revenus de la cession ou de l’octroi de droits d’auteur sont imposés au titre de revenus professionnels, il faut en effet tenir compte de la limite relative et de la moyenne calculée sur quatre périodes imposables.
Plus d’infos sur ces conditions : « Réforme des droits d’auteur : la loi a été publiée »
Maintien des frais forfaitaires pour les titulaires d’une 'attestation du travail des arts'
Le gouvernement avait initialement annoncé la suppression des frais forfaitaires à partir de 2026. Cette mesure n’est finalement pas reprise dans le projet de loi du 17 décembre 2025.
Un projet de loi-programme prévoit toutefois que les frais forfaitaires ne seront désormais plus applicables pour ceux qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts. Cette mesure n’est pas encore officielle.
Par conséquent, les frais forfaitaires sont provisoirement maintenus.
Un régime fiscal avantageux
Si les conditions sont respectées, les revenus de droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Ils sont en effet imposés à titre de revenus mobiliers jusqu’à un plafond de 77 220 euros. Par conséquent, ils ne seront pas soumis au précompte professionnel mais bien au précompte mobilier, à un taux avantageux de 15 %, après déduction des frais réels et forfaitaires.
Cela représente une grande différence par rapport aux taux progressifs applicables aux revenus professionnels ordinaires qui peuvent atteindre 50 %.
En outre, le taux de 15 % est encore réduit par l’application des frais forfaitaires, soit :
- 50 % pour les revenus jusqu’à 20 590 euros
- 25 % pour les revenus de 20 590 à 41 180 euros
- 0 % pour les revenus au-delà de 41 180 euros
Concrètement, les premiers 20 590 euros perçus par l’auteur au cours de l’année seront donc imposés à un taux de 7,5 % seulement.
Que fait Securex pour vous ?
Vous occupez des concepteurs de logiciels dans votre entreprise et vous souhaiteriez mettre un régime de droits d’auteur en place ? Ou vous avez des questions sur le régime des droits d’auteur en général ?
N’hésitez pas à contacter nos spécialistes par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.
Sources
