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Crise énergétique et inflation : infos et soutien pour les entrepreneurs et employeurs

La crise énergétique nous affecte tous. Non seulement les prix du gaz et de l’énergie grimpent en flèche, mais l’inflation bat également des records. En tant qu’entrepreneur ou employeur, vous cherchez des solutions pour relever ces défis. Mais que peut-on faire sur le plan juridique ? Nous faisons le point sous forme de FAQ. 

Tout savoir sur l'inflation et l'indexation

L’inflation signifie que les prix des biens et services augmentent. En conséquence, vous pouvez moins acheter pour le même montant. Autrement dit : votre pouvoir d’achat diminue.

L’inflation élevée actuelle est principalement due à l’augmentation des prix de l’énergie. Ces hausses de prix proviennent entre autres du conflit entre la Russie et l’Ukraine.

La hausse des prix de l’énergie entraîne également une augmentation du prix des aliments et des vêtements. On parle alors d’une inflation accrue. À la fin du mois de septembre 2022, l’inflation a atteint son niveau le plus élevé depuis près d'un demi-siècle, elle est passée à 11,27 %. 

L’indexation automatique des salaires signifie que les salaires augmentent lorsque la vie devient plus chère. La Belgique a introduit ce système pour protéger le pouvoir d’achat des familles. En d’autres termes, lorsque les prix s’envolent, l’inflation augmente et les salaires suivent.

Statbel publie les nouveaux chiffres de l’inflation l’avant-dernier jour ouvrable de chaque mois. Vous trouverez plus d'informations sur les chiffres de l'inflation de septembre dans l'article du Stabel ainsi que sur les prévisions d'inflation dans l'article du Bureau fédéral du Plan :

Cela dépend principalement de l’évolution future des prix de l’énergie et des prix des autres biens et services.

L’indice-pivot est un seuil prédéfini. Cet indice mesure en fait l’évolution du coût de la vie pour les ménages. Lorsque l’indice-pivot moyen atteint ou dépasse le seuil défini, les allocations sociales et les salaires sont adaptés. Les salaires flexibles et le revenu mensuel minimum garanti (RMMG) suivent également l’indice-pivot.

L’indice-pivot moyen est calculé sur les quatre derniers indices santé multipliés par 98 %.

Non, la formule d’indexation varie d’un secteur à l’autre et est fixée dans des CCT. Ces formules d’indexation ne sont pas nécessairement les mêmes que la formule utilisée pour l’indice-pivot.
Le secteur privé applique généralement deux mécanismes d’indexation différents :

  Montant


Exemple de secteur  

 Avantages et inconvénients
Un mécanisme d’indexation fixe Le pourcentage d’indexation est fixe


CP 116 (chimie)
 

Vous savez toujours à combien s’élève l’indice, mais pas quand il est attribué.

Un mécanisme d’indexation variable

Le pourcentage d’indexation est variable CP 200 (CP auxiliaire pour employés) Vous savez toujours à quel moment cet indice est dû, mais pas à combien il s’élèvera.

Tous les salaires du secteur privé ne sont donc pas adaptés en même temps.

Vous trouverez ici la liste des indexations et des adaptations salariales par secteur:
https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/montants-actuels/montants-sectoriels/indexliste-indexations-et-adaptations-salariales

Découvrez ici les règles d'indexation qui s'appliquent à la CP 200: 
https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/commissions-paritaires/200-000/determination-du-salaire/indexation

Oui, vous avez l’obligation d’appliquer le système d’indexation applicable dans votre secteur. En effet, les règles d’indexation ont été fixées dans une CCT rendue obligatoire par arrêté royal. La CCT devient donc obligatoire pour tous les employeurs ressortissant à la commission paritaire et relevant du champ d’application de la CCT. Important : si vous ne suivez pas les règles d’indexation, vous encourez même une sanction pénale.

Non, ce n’est pas autorisé.

En ces temps de crise, vous serez peut-être tenté de demander une faveur à vos employés. A savoir, renoncer exceptionnellement à leur prime de fin d'année ou reporter le paiement. Est-ce possible ou pas ?

C’est possible sous certaines conditions strictes. Mais attention, cela comporte des risques. Le non-versement de la prime de fin d’année est un accord entre l’employeur et le travailleur. L’ONSS ne doit pas en tenir compte. Par conséquent, les cotisations sociales personnelles et patronales restent toujours dues. En outre, les travailleurs ne peuvent renoncer à leur prime qu’au moment où ils y ont droit. Ainsi, si vous recevez votre prime de fin d’année en décembre, vous ne pouvez y renoncer qu’en décembre.

Non, vous ne pouvez pas diminuer unilatéralement le salaire de vos collaborateurs. En effet, le salaire est une composante essentielle du contrat de travail. C’est la contrepartie du travail fourni par votre collaborateur.

Qu’est-ce qui serait possible ? Vous pouvez envisager de négocier le package salarial avec la délégation syndicale ou vos employés. Toutefois, vous devez toujours respecter les barèmes de rémunération minimale dans ces négociations. De plus, vous devez toujours appliquer l'indexation prévue dans votre secteur.

Non, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les primes et les pensions complémentaires sont également calculés sur le salaire brut indexé et seront donc plus chers qu’avant.

Dans certains secteurs, les suppléments pour le travail de nuit et en équipe sont également indexés.

Cela dépend de 3 choses : 

  • la date d'entrée en service
  • si le nouvel arrivant est rémunéré ou non selon le barème salarial sectorielle 
  • et si les salaires supérieurs au barème salarial seront indexés dans le secteur.

Nous expliquons ci-dessous les différents scénarios possibles : 

  • Supposons que le nouvel arrivant ait un salaire effectif supérieur au salaire barémique et que sa date d'entrée en service tombe le 1er janvier. Si le secteur indexe non seulement les salaires barémiques, mais aussi les salaires effectifs (supérieurs aux barèmes), le nouvel arrivant a droit à l'indexation. L'indexation des salaires se fera au 1er janvier.
     
  • Si ce nouvel arrivant ne commence son contrat de travail qu'après le 1er janvier (par exemple le lundi 2 janvier 2023), il n'a pas droit à l'indexation. Il n'y a pas d'obligation d'indexer les salaires effectifs après le 1er janvier. 
     
  • Si le nouvel arrivant est rémunéré au salaire minimal barémique, vous devez respecter les nouveaux barèmes à partir du 1er janvier. Dans ce cas, le nouvel arrivant aura droit à l'indexation de son salaire, quelle que soit la date de début de son contrat de travail.
    Si le nouvel arrivant commence avec un salaire minimal barémique après le 1er janvier, il aura également droit à l'indexation.

Dans de nombreux secteurs, l’indice n’est attribué qu’en janvier. Certaines entreprises ne veulent pas attendre et communiquent une partie de l’indice de manière anticipée. Et c’est tout à fait possible.

Mais cette augmentation de salaire anticipée peut-elle être prise en compte dans le cadre d’une indexation ultérieure ?

La Cour de cassation a statué. Lorsque l’augmentation de salaire accordée par un employeur est indépendante de l’évolution de l’indice, l’employeur ne peut pas simplement déduire cette augmentation de l’indexation du salaire effectif imposée par la CCT. L’employeur peut cependant déterminer lui-même que l’augmentation de salaire s’adapte au coût de la vie. En tant qu’employeur, vous pouvez donc anticiper une indexation future.

Conseil : en tant qu’employeur, vous devez être en mesure de le prouver. Communiquez par écrit, vous aurez ainsi toujours une preuve à portée de main.

La rémunération englobe bien plus que le salaire brut. Il existe en effet des moyens de contrôler ou d’optimiser vos coûts salariaux. En outre, un grand nombre d’avantages extralégaux ne sont pas visés par l’indice. Veuillez toutefois noter que vous ne pouvez pas simplement échanger un salaire contre d’autres avantages.

Réduire les coûts salariaux ? Découvrez les possibilités de rémunération alternative. 

 

 

Crise énergétique: conseils pour les entrepreneurs

En tant qu’indépendant(e), vous pouvez demander 5 mesures d’aide différentes auprès de votre caisse d’assurances sociales si vous êtes touché(e) par la crise énergétique :

  1. Report de paiement de vos cotisations sociales
  2. Plan de paiement
  3. Réduction des contributions provisoires
  4. Exonération des cotisations de sécurité sociale
  5. Octroi du droit passerelle si vous fermez votre entreprise en raison de la crise énergétique

Plus d'informations ici.

Crise énergétique: conseils pour les employeurs

En collaboration avec votre personnel, les possibilités ne manquent pas pour limiter les coûts. Par exemple, l’élimination de la consommation en veille ou la promotion du télétravail.

Découvrez ici d’autres conseils pour faire des économies.

Des conseils pratiques pour les indépendants et les entrepreneurs sont également disponibles sur le site du SPF Économie.

Grâce au bonus salarial, une manière avantageuse de récompenser vos collaborateurs pour la réalisation d’un objectif collectif. Vous le déterminez vous-même. Par exemple, fixez comme objectif de « consommer 10 % de papier et d’électricité en moins ». Vos collaborateurs peuvent atteindre cet objectif en envoyant moins de lettres, en imprimant moins, en baissant le chauffage d’un degré, en éteignant les lumières, etc.
En savoir plus sur le bonus salarial, cliquez ici

 

Oui, mais vous devrez alors mettre vos collaborateurs en chômage temporaire. Voir question suivante.

Oui. Dans le cadre de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a introduit une nouvelle forme de chômage temporaire : le chômage économique pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Vous pouvez également faire appel au système classique de chômage économique. Découvrez ici les dernières informations.

Non. En effet, la durée du travail est une composante essentielle du contrat de travail et ne peut donc pas être modifiée unilatéralement.
Cette décision doit toujours être prise d’un commun accord entre le collaborateur et l’employeur.

Commencez par vérifier si vos collaborateurs sont autorisés à effectuer du travail de nuit. Cet aspect est en effet strictement réglementé par la loi. Si le travail de nuit est autorisé par la loi, vous pouvez l’envisager. Mais, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas l’imposer unilatéralement. Vous devez en outre suivre certaines procédures spécifiques.

Celles-ci diffèrent selon qu’il y ait ou non une délégation syndicale dans l’entreprise. En savoir plus sur le travail de nuit et les obligations

Si, en tant qu’employeur, vous mettez un logement à la disposition d’un collaborateur, vous pouvez choisir de prendre également en charge les frais de chauffage et d’électricité. Le fisc considère qu’il s’agit d’un avantage de toute nature. Par conséquent, un précompte professionnel est calculé sur un montant estimé forfaitairement.

Mais si vous voulez payer le chauffage et l’électricité de vos collaborateurs sans leur fournir un logement, ce n’est pas possible, même par le biais du plan cafétéria. Le ministre des Finances y a mis un terme et l’interdit par l’AR du 19/12/2021. En savoir plus.

Puis-je utiliser la nouvelle mesure de chômage temporaire « énergie » ?

Ce nouveau régime de chômage économique a été introduit le 1er octobre 2022. Il vise les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Pour en bénéficier, vous devez établir : que les achats de produits énergétiques en 2021 atteignent au moins 3 % de la valeur ajoutée ou que la facture définitive d’énergie de votre entreprise a au moins doublé au troisième trimestre de 2022 par rapport au troisième trimestre de 2021.

En savoir plus sur le chômage temporaire « énergie »

Oui, si votre entreprise connaît des difficultés, vous pouvez étaler les cotisations sociales sur une longue période, sans pénalité. Une période de 12 ou même 24 mois. Concrètement, il s’agit des cotisations pour le second semestre de cette année, le premier trimestre de l’année prochaine et l’avis de débit relatif aux vacances annuelles.

Oui. Le report des impôts est l’une des mesures prises par le ministre Van Peteghem pour soutenir les entreprises pendant la crise énergétique. Des plans de paiement flexibles sont prévus pour apurer les dettes fiscales. Si les régions décident d’adopter des mesures de soutien, celles-ci seront exonérées d’impôt. Vous trouverez plus d'informations ici. 

  • Le Moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs.
    Ce moratoire protège les entreprises, qui étaient économiquement saines avant la crise énergétique, contre leurs créanciers et les faillites.
     
  • Baisse des accises pour les entreprises au minimum européen
    En savoir plus sur cette baisse.

L'accord budgétaire prévoyait un certain nombre de mesures socio-juridiques pour soutenir les entreprises, telles que la réduction des cotisations patronales pour les premiers et deuxièmes trimestres de 2023, l'augmentation du nombre d'heures de travail des étudiants et la prolongation du chômage temporaire énergie jusqu'au 31/03/2023. Plus d'informations dans notre article Lex4you.

Vous trouverez plus d'informations concernant l'accord sur le site du premier ministre.

Que pouvez-vous faire sur le lieu de travail ?

Non. Le lieu d’occupation est un composant essentiel du contrat de travail et ne peut pas être modifié unilatéralement.

Si vous souhaitez que vos collaborateurs travaillent davantage à domicile, vous devez conclure de nouveaux accords à ce sujet.

Non, vous n’êtes pas obligé d’octroyer une indemnité à vos collaborateurs en télétravail. Cependant, si votre collaborateur travaille à distance de manière structurelle, vous avez, en tant qu’employeur, l’obligation de fournir, d’installer et d’entretenir l’équipement nécessaire. Vous devez également payer les frais de la connexion Internet.

Une indemnité de télétravail est toutefois obligatoire lorsque votre collaborateur utilise son propre ordinateur ou PC portable et sa connexion Internet.

Sans aucune obligation, vous pouvez compléter les indemnités obligatoires par des indemnités pour couvrir, par exemple, le chauffage, l’électricité, le petit matériel de bureau ou d’autres dépenses engagées telles que l’achat d’une chaise de bureau, d’un scanner, d’un second écran...

Celle-ci s’élève actuellement à 142,95 euros (depuis le 1/9/2022). En savoir plus sur l’indemnité de télétravail

Renvoyez vos collaborateurs au site web du SPF Économie. Vous y trouverez des conseils à la fois pour le lieu de travail et pour la maison. Communiquez-leur ce lien vers des conseils pratiques afin de leur donner un coup de pouce.

Tout dépend des accords relatifs au télétravail que vous avez conclus avec vos collaborateurs. Vos collaborateurs ne peuvent pas non plus décider unilatéralement de leur lieu de travail. En outre, il est également préférable de tenir compte des possibilités logistiques. En effet, un grand nombre d’entreprises ont diminué leurs espaces de bureaux en raison du télétravail fréquent.

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) recommande de régler le chauffage des lieux de travail à 19°C maximum. Avant de le faire, vous devez garder à l'esprit 2 articles du Code du bien-être au travail. 

L’un de ces articles mentionne que la température de l'air dans les lieux de travail où l'on effectue des travaux très légers (un environnement de bureau standard, par exemple) ne peut pas être inférieure à 18°C. Pour les lieux de travail où le travail est plus physique, la température peut être encore plus basse. Ainsi, à première vue, baisser le thermostat à 19°C ne semble pas être un problème.

Mais ce n'est pas si simple, car selon l'autre article, le confort thermique doit être pris en compte de manière adéquate.

Vous trouverez plus d'informations ici.

Que prévoient les gouvernements et secteurs ?

L’Europe prévoit les mesures suivantes :

  • Réduction de la consommation d’énergie afin de faire baisser les prix
    Les États membres sont invités à réduire leur consommation d’énergie de 10 %. Ils sont également tenus de réduire la consommation d’électricité de 5 % pendant les heures de pointe.
     
  • Une taxe sur les surprofits de l’énergie
    Plafond temporaire de recettes pour les producteurs d’électricité qui produisent actuellement de l’électricité à moindre coût tout en bénéficiant des prix élevés du marché.
    Ces recettes peuvent être utilisées pour aider les entreprises et les ménages.
     
  • Une contribution de solidarité temporaire pour les secteurs des combustibles fossiles
    Une contribution temporaire est demandée aux secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage qui ne sont pas concernés par ce plafond des recettes. Les recettes de ces secteurs pourraient être perçues par les entreprises et les ménages.

Le gouvernement fédéral prévoit un paquet de mesures de soutien pour les entreprises et les ménages.

  • Mesures de soutien pour les ménages :
    Les ménages bénéficient d’un forfait de base énergie à prix réduit en novembre et décembre, avec une intervention de 61 euros par mois pour l’électricité et de 135 euros par mois pour le gaz. Ou un chèque mazout unique de 300 euros.
     
  • Mesures de soutien pour les entreprises :
    • Report du paiement des cotisations sociales et des impôts
    • Chômage temporaire « énergie »
    • Moratoire sur les faillites en raison des actions de fournisseurs
    • Réduction des accises sur le gaz/l’électricité en novembre/décembre

Découvrez ici les mesures prises en Flandre.

Cliquez sur ces liens pour en savoir plus sur les mesures prises en Wallonie :

Cette FAQ vous informe sur les mesures prises à Bruxelles :
https://1819.brussels/blog/faq-crise-energetique

En collaboration avec les secteurs, la FEB a élaboré une charte dans laquelle les entreprises s’engagent à prendre des mesures d’économie d’énergie.

Charte d'énergie_FR.indd (feb.be)