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Crise énergétique: mesures de soutien pour les indépendants

La crise énergétique qui frappe notre pays impacte fortement de nombreux travailleurs indépendants. Afin d’aider les indépendants confrontés à des difficultés financières, le gouvernement a pris des mesures de soutien. Retrouvez toutes ces mesures dans notre article.

10 octobre 2022

Report de paiement

La mesure s'applique à tout indépendant peu importe la catégorie de cotisants dont l'activité est fortement impactée par la crise énergétique.

 

Cotisation visée

La mesure vaut pour la cotisation du 4ème trimestre 2022 ET le premier trimestre 2023.

Cette cotisation devra être payée au plus tard le 15/12/2023 (la mesure ne vaut pas pour une cotisation déjà payée).

 

La demande

La demande devra être introduite avant le 15/12/2022 via VISIO sur le portail.

 

La demande devra mentionner:

  • nom - prénom et domicile de l'intéressé
  • le nom et le siège de son exploitation
  • le n° d'entreprise
  • Pièces justificatives obligatoires:  démonstration de l'impact de la crise sur son activité + démonstration de la forte augmentation de la facture de provision de 2022 par rapport à celle de 2021  (copie des factures) ou bilan permettant de démontrer la part de consommation d'énergie dans le total des frais professionnels.

Une simple demande ne suffit pas!  Elle doit être motivée et justifiée par des documents de preuve.

 

Conséquences en ce qui concerne le droit aux prestations

Aucune incidence sur:

  • le droit aux prestations familiales
  • le droit à la pension
  • les soins de santé et le droit aux indemnités d'incapacité de travail
  • le droit aux prestations de droit passerelle, l'aide à la maternité, le congé de paternité, la prestation d'aidant proche

 

Incidence sur la déductibilité fiscale des primes PLCI

Les primes PLCI ne sont déductibles fiscalement que si les cotisations sociales de l'année sont effectivement et entièrement payées. Un report de cotisation pour le 04/2022 fait obstacle à cette déductibilité en 2022.

Conséquence du non paiement :

Si la cotisation n’est pas totalement payée pour le 4è trimestre 2022 (pour le 15/12/2023), l’indépendant perd l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation automatique aux majorations pour la cotisation non payée totalement. Il sera donc redevable de majorations sur la cotisation concernée, comme si la mesure ne lui avait jamais été applicable.

 

Plan d'apurement

Uniquement pour le 4ème trimestre 2022

  • Si introduction après une demande de report déjà accordée:

Plan étalé sur maximum 24 mois

Demande à introduire au plus tard le 15/12/2023

  • Si introduction sans demande de report:

Plan étalé sur maximum 36 mois

Demande à introduire au plus tard le 15/12/2022

Ces plans n'empêchent pas l'imputation des majorations mais vous pourrez faire une demande de remise de majorations normale. L'INASTI approuvera la demande si le plan a été scrupuleusement respecté.

 

La demande

Envoyez ensuite votre proposition de plan par courrier ou par mail à mybusiness@securex.be  

 

Impact sur les droits sociaux

Le plan d'apurement n'affectera pas les droits sociaux des personnes concernées à condition que l'indépendant respecte strictement le plan d'apurement.

Après l'expiration des délais (15/12/2023 avec report ou 15/12/2022 sans report), l'indépendant a encore la possibilité d'introduire un plan d'apurement normal mais dans ce cas, le maintien des droits sociaux ne sera plus garanti.

 

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui sont fortement impactés par la crise énergétique peuvent solliciter une demande de réduction pour l'année 2022 (indépendant actif dans un secteur de crise).

Réduction de cotisations sociales (Article 11)

 

Dispense

Demande simplifiée possible pour le 4ème trimestre 2022 ET le premier trimestre 2023.

 

La demande

Via VISIO sur le portail.

 

Conditions

Démontrer l'impact de la crise énergétique sur son activité ;

Démontrer la forte augmentation de la facture de provision de 2022 par rapport à celle de 2021 (copie des factures à joindre à la demande) ;

Les demandes de dispense relatives à d'autres trimestres seront traitées suivant la procédure normale (formulaire classique).

 

Attention :

Les trimestres dispensés ne seront pas repris pour la constitution des droits à la pension mais peuvent être régularisés dans les 5 ans.

La dispense d'un trimestre de l'année 2022 fait obstacle à la déductibilité fiscale des primes PLCI pour l'année 2022.

 

Droit passerelle interruption forcée

L'indépendant, aidant ou conjoint-aidant qui rencontre des difficultés en raison de l'augmentation des prix de l'énergie peut bénéficier du 3ème pilier du droit passerelle classique (interruption/cessation forcée en raison de force majeure)

Dans ce cas-ci: la crise énergétique reprend l'augmentation des factures de gaz et d'électricité, l'augmentation du prix des carburants tout comme l'augmentation des prix des matières premières (en raison de la hausse des prix énergétiques)

 

Conditions

Toutes les conditions du droit passerelle classique s'appliquent, notamment:

  • Le champ d'application personnel (pas les indépendants à titre complémentaires et les pensionnés)
  • La condition relative à l'assujettissement et au paiement effectif des cotisations (Paiement d’au minimum quatre trimestres dans une période de référence de seize trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit)
  • Une demande est possible si vous interrompez votre activité durant au moins 7 jours consécutifs suite à la crise énergétique et que vous ne percevez pas de revenus de remplacement
  • La condition relative à la résidence principale en Belgique
  • Les conditions en rapport avec la procédure de demande (voir ci-dessous) doivent être respectées
  • L'attestation de la mutuelle pour payer avec personnes à charge  (tant que l'attestation n'est pas fournie, on peut payer uniquement sans personnes à charge)
  • Qui n'est pas concerné? les indépendants à titre complémentaire, les pensionnés, les étudiants-indépendants et les indépendants qui tombent sous l'art.37 et ne paient pas de cotisations sociales.

La demande

Via le formulaire de demande de droit passerelle sur cette page.

  • Renvoyer le formulaire de renseignements par recommandé ou le remettre contre accusé de réception au guichet d'entreprises.
  • Ajouter 3 annexes:
    • factures
    • total du bilan
    • attestation de charge de famille dans le cas d'une demande avec famille à charge
  • Introduire la demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel les faits se sont produits
  • Les demandes incomplètes seront déclarées irrecevables après un mois
  • Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire une nouvelle demande (corrigée) par courrier recommandé

Exception à la portabilité ("sac à dos")

Une exception temporaire est prévue pour la crise énergétique

Le droit passerelle "crise énergie" octroyé qui débute suite aux interruptions pendant la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 ne sera pas pris en compte pour la durée totale d'octroi du droit passerelle classique sur l'ensemble de la carrière.

 

Il ne sera pas non plus tenu compte des périodes de droit passerelle octroyées dans le passé pour déterminer la durée pendant laquelle le demandeur peut bénéficier du 3ème pilier dans le contexte de cette crise énergétique.

 

Exemples:

Le demandeur a entièrement épuisé son "sac à dos" dans le passé. S'il interrompt son activité le 15 octobre 2022, il pourra bénéficier des prestations financières d'octobre 2022 à décembre 2022 ainsi que le maintien de certains droits sociaux pour le 1er trimestre 2023.

Le demandeur interrompt son activité du 15 aout 2022 au 15 janvier 2023. La dérogation ne s'applique pas étant donné la date de début de l'interruption. Les prestations financières de aout 2022 à janvier 2023 seront bien prises en compte dans son sac à dos.

 

Modalités de preuve

Les caisses doivent vérifier le lien de causalité entre l'évènement et l'impossibilité temporaire ou définitive de poursuivre toute activité indépendante. L'indépendant doit donc démontrer que la poursuite de son activité est moins rentable en raison de l'augmentation significative de ses coûts de production en raison de la crise énergétique. 

Exemple: factures de provision de 2021 et 2022 + motivation complète sur la raison pour laquelle cela a conduit  à une interruption .

 

En l'absence de preuves, la demande est irrecevable.