Obligations légales et formalités
Tout intermédiaire intervenant dans le secteur du volleyball doit respecter les obligations légales applicables. De plus, l’'intermédiaire doit obligatoirement s'inscrire au préalable auprès de l'association à but non lucratif Ligue belge de volleyball.
Traçabilité dans les contrats
La transparence est assurée par des mentions obligatoires dans les contrats de travail :
- Lorsqu'un intermédiaire intervient, le contrat de travail entre un joueur ou un entraîneur et un club doit impérativement comporter le nom et la signature de l'intermédiaire.
- Si aucun intermédiaire n'a été sollicité lors des négociations, le contrat de travail doit contenir une déclaration explicite à cet effet.
Liberté de choix
La convention garantit une liberté totale aux parties concernant le recours aux services d'un intermédiaire. Les joueurs, entraîneurs et clubs ont donc le droit de ne pas faire appel aux services d'un intermédiaire pour les transactions les concernant.
Interdiction du conflit d'intérêts
En aucun cas, le même intermédiaire ne peut exercer, directement ou indirectement, une activité ou une transaction à la fois pour le salarié (joueur ou entraîneur) et pour l'employeur (club).
Cette interdiction garantit l'indépendance de l'intermédiaire et évite qu'il se trouve en situation de double représentation, ce qui pourrait compromettre l'équité des négociations.