Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Responsabilité solidaire pour les dettes sociales

Lisez d'abord ceci

En cas d'exécution de certains travaux par un entrepreneur à la demande d'un commettant (ou de l'exécution de certains services), les parties doivent tenir compte de trois obligations importantes.

Dernière mise à jour le 13 juin 2022

Ces trois obligations sont liées entre elles:

  • La déclaration de travaux. Cette déclaration doit être effectuée sur le site-portail de la sécurité sociale par l'entrepreneur (dénommé "entrepreneur déclarant") en cas de travaux immobiliers ou de travaux qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs. Pour plus d'infos, consultez notre fiche "Déclaration de travaux". Celle-ci contient également des informations sur la déclaration de contrat qui doit être effectuée lors de la prestations de certains services.

  • La retenue sur les factures en cas de dettes sociales ou fiscales. Cette obligation fait l'objet de la présente fiche et de la fiche "Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales". Tous les secteurs ne sont cependant pas concernés par ce mécanisme de responsabilité.

  • L'enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles. Cette obligation n'est applicable qu'aux chantiers dont le montant total hors T.V.A. est égal ou supérieur à 500.000 euros. Toutes les personnes présentes sur ces chantiers qui effectuent des travaux immobiliers doivent être enregistrées. Une obligation d'enregistrement est également entrée en vigueur pour certaines activités dans le secteur de la viande. . Pour plus d'infos, consultez nos fiches "Enregistrement des présences sur les chantiers" et "Enregistrement des présences dans le secteur de la viande".

La déclaration de travaux ou de contrat permet à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) de savoir qui collabore avec qui, et de déclencher le mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales si aucune retenue n'est effectuée sur les factures. Cette déclaration lui permet aussi de savoir si un enregistrement des présences doit avoir lieu et qui est responsable de cet enregistrement. A l'inverse, l'enregistrement des présences permet de vérifier si une déclaration de travaux a été faite.

Dans cette fiche, nous détaillons le mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales. Pour plus de renseignements au sujet de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales, cliquez ici. Sachez par ailleurs d'un mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes salariales a également été mis en place pour lutter contre la concurrence déloyale. 

Tous les articles sur Responsabilité solidaire pour les dettes sociales