Sanctions
Si le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) ne procède pas au versement des 35 % du montant de la facture dans les conditions susmentionnés, il sera tenu de verser à l'ONSS, tant les montants réclamés à l'entrepreneur (ou au sous-traitant) qu'une majoration égale au montant à payer.
Les montants dus sur la base du paragraphe précédent ne peuvent néanmoins être supérieurs au montant total de la dette du cocontractant pour lequel la responsabilité solidaire est engagée.
L'ONSS peut réduire la majoration qui s'ajoute à la retenue lorsque le cocontractant concerné n'est pas débiteur de cotisations de sécurité sociale. Une dispense de 50 % de cette majoration peut être accordée si le non-paiement de la retenue résulte de circonstances exceptionnelles.
Principales références légales
- Loi du 27 juin 1969, articles 30bis et suivants
- Arrêté royal du 27 décembre 2007
- Arrêté royal du 22 octobre 2013