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Déclarations de travaux et de contrat

Qu'est-ce que la déclaration de travaux et à quoi sert-elle ?

Elle permet la notification à l'ONSS et aux différents services d'inspection concernés de la réalisation de travaux immobiliers ou 'dangereux'.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2023

Principe

La déclaration de travaux permet la notification, en une seule fois, à l'ONSS et aux différents services d'inspection concernés [1], de la réalisation de travaux immobiliers ou 'dangereux' (identité du commettant, de l'entrepreneur, du/des sous-traitant(s) s'il y en a, lieu de l'exécution des travaux, date de début et de fin des travaux…) et ce, à partir d'un certain montant.

Objectif

Cette déclaration facilite la lutte contre la fraude sociale et fiscale et la concurrence déloyale et est liée à l'obligation de retenue sur les factures et à l'obligation d'enregistrement des présences sur les chantiers.

[1] La déclaration des travaux est en effet également adressée au Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction (CNAC) et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

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