Que faut-il entendre par responsabilité solidaire pour les dettes sociales ?

Responsabilité directe entre deux cocontractants

Le mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes sociales consiste en ce que le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur) qui fait appel à un entrepreneur (ou un sous-traitant) qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention et/ou au moment du paiement de la facture, est solidairement responsable du paiement de ces dettes.

Concrètement, le donneur d'ordre ou l'entrepreneur concerné sera renseigné comme débiteur dans la banque de données de l'ONSS accessible au public s'il ne s'acquitte pas des sommes réclamées dans les 30 jours de l'envoi d'une mise en demeure recommandée.

Si le donneur d'ordre ou l'entrepreneur concerné s'acquitte de son obligation de retenue, il peut cependant échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire.

Exemple : le donneur d'ordre B donne l'ordre à l'entrepreneur C d'effectuer des travaux immobiliers. L'entrepreneur C est redevable des dettes sociales/fiscales et est renseigné comme débiteur dans les banques de données de l'ONSS/du Fisc. Au moment de payer sa facture, le donneur d'ordre B omet de consulter ces banques de données et d'effectuer une retenue au bénéfice de l'ONSS/du Fisc. Il n'échappe donc pas au mécanisme de la responsabilité. L'ONSS/le Fisc peuvent le tenir pour solidairement responsable de C et l'enjoindre à participer au remboursement des dettes, alors que celles-ci ont été contractées par l'entrepreneur C et non par lui.

Tableau récapitulatif (source : Office National de Sécurité Sociale)

Responsabilité subsidiaire ou 'en cascade'

Le mécanisme de la responsabilité directe a été renforcé par un mécanisme de responsabilité en cascade, appelée aussi 'responsabilité subsidiaire'. Il permet de faire porter successivement la responsabilité sur les entrepreneurs intervenant à un stade antérieur dans la chaîne de sous-traitance en cas d’inaction de l’entrepreneur ayant fait appel au sous-traitant n’ayant pas payé les sommes réclamées[1].

Le site-portail de la sécurité sociale explique le fonctionnement du mécanisme en pratique. Lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Le sous-traitant a des dettes sociales au moment de la passation du contrat 
• Le sous-traitant a encore des dettes sociales au moment où son cocontractant paie la facture
• Le cocontractant omet de faire les retenues et de les verser à l'ONSS

il y a d'abord actionnement de la responsabilité solidaire directe (entre les 2 cocontractants ).

Si le montant de la responsabilité solidaire réclamé n'est pas payé, le cocontractant redevable du montant de responsabilité solidaire sera soumis à retenue sur facture sur la base de cette dette.

Si le montant dû n'est pas soldé au moyen de la retenue sur facture ainsi organisée, l'ONSS peut avoir recours à la responsabilité solidaire subsidiaire. Il peut ainsi remonter dans la chaîne des cocontractants. Il le fera cependant chronologiquement.

Exemple : l'entrepreneur-donneur d'ordre B n'a pas échappé à la responsabilité solidaire en effectuant une retenue sur facture et n'a pas non plus effectué le paiement requis par l'ONSS/le Fisc. Ceux-ci vont alors se tourner vers l'entrepreneur intervenu à un stade antérieur dans la chaîne de sous-traitance (s'il y en a un). Il se trouve que dans notre exemple, l'entrepreneur B agissait pour le compte de l'entrepreneur A. La responsabilité subsidiaire permet à l'ONSS/au Fisc de lui demander de participer au remboursement des dettes de l'entrepreneur C, alors que A n'a pas de lien contractuel avec C. Le seul moyen pour lui d'y échapper est d'opérer une retenue sur la facture dont il est redevable à B. S'il s'abstient, il sera renseigné comme débiteur.

Extension du mécanisme de la responsabilité subsidiaire au donneur d'ordre

Par le passé, le donneur d'ordre pouvait uniquement être interpellé par l'ONSS/le Fisc en cas d'actionnement de la responsabilité solidaire directe. Cela n'était pas possible dans le cadre de la responsabilité dite 'en cascade' ou subsidiaire.

Désormais, le mécanisme de la responsabilité subsidiaire est élargi de l'entrepreneur principal au donneur d'ordre. Celui-ci peut donc aussi être renseigné comme débiteur dans les banques de données s'il ne paie pas, dans les délais, les sommes réclamées suite à l'actionnement du mécanisme de la responsabilité subsidiaire, et ce même s'il n'occupe pas de personnel.

Exemple : l'entrepreneur A ne s'acquitte pas de ses obligations. Les travaux lui ont été commandés par un donneur d'ordre X. A présent, il pourra aussi être amené à participer au remboursement des dettes de C dans le cadre de la responsabilité subsidiaire, et s'il ne s'acquitte pas, il sera renseigné comme débiteur.

[1] Loi-programme du 29 mars 2012.