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Déclaration Limosa

Quels travailleurs ne faut-il pas déclarer ?

En raison de la nature de leurs activités ou de la durée de leurs prestations en Belgique, les catégories suivantes de travailleurs salariés détachés sont dispensées de déclaration Limosa:

Dernière mise à jour le 18 août 2022

Catégories de travailleurs dispensées

Limite au niveau de la durée des prestations en Belgique

Travailleurs salariés occupés dans le secteur du transport international des personnes ou des marchandises, à l’exception des travailleurs effectuant des activités de cabotage sur le territoire belge (transport entre deux points situés en Belgique)

Pas de limite

Travailleurs salariés détachés en Belgique pour l’assemblage initial et/ou la première installation d’un bien qui constitue une composante essentielle d’un contrat pour la livraison de marchandises et qui est nécessaire pour la mise en marche du bien fourni et effectué par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l’entreprise qui fournit le bien (cette dérogation ne s’applique pas aux activités dans le secteur de la construction)

Pour bénéficier de la dispense, la durée des travaux visés ne peut dépasser 8 jours.

Travailleurs salariés occupés en tant que techniciens spécialisés par un employeur établi à l’étranger et qui se rendent en Belgique pour y effectuer des travaux d’entretien urgents ou des travaux de réparation urgents à des machines ou à des appareils livrés par leur employeur à l’entreprise établie en Belgique au sein de laquelle les réparations ou l’entretien sont effectués

Pour bénéficier de la dispense, le séjour de ces travailleurs ne peut dépasser 5 jours par mois.

Travailleurs qui viennent en Belgique pour assister à des congrès scientifiques

Pas de limite

Travailleurs qui viennent en Belgique pour assister à des réunions en cercle restreint

Pour bénéficier de la dispense, ces travailleurs ne peuvent être présents en Belgique plus de 60 jours par an pour assister à ce type de réunion et chaque réunion ne peut s’étendre sur plus de 20 jours civils successifs.

Travailleurs occupés par un pouvoir public

Pas de limite

Travailleurs occupés par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur

Pas de limite

Membres d’une délégation diplomatique ou consulaire

Pas de limite

Travailleurs salariés ayant leur résidence à l’étranger, occupés par un employeur établi à l’étranger et venant en Belgique pour participer à des épreuves sportives internationales ainsi que les arbitres, accompagnateurs, délégués officiels, membres du personnel et autres personnes accréditées et/ou agréées par des fédérations sportives nationales ou internationales

Pour bénéficier de la dispense, leur séjour dans le pays ne peut dépasser la durée de l’épreuve sportive et au maximum 3 mois par année calendrier.

Artistes de réputation internationale ainsi que les accompagnateurs dont la présence est requise pour le spectacle

Pour bénéficier de la dispense, leur séjour en Belgique ne peut dépasser 21 jours par trimestre.

Les conducteurs détachés dans le secteur du transport routier  Pas de limite

Chercheurs et membres d’une équipe scientifique résidant à l’étranger et occupés par une université ou une institution scientifique établie à l’étranger qui participent en Belgique à un programme scientifique dans une université d’accueil ou une institution scientifique

Pour bénéficier de la dispense, leur séjour ne peut dépasser 3 mois par année calendrier.

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