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Déclaration Limosa

Quelles sont les principales références légales ?

Ici vous trouverez les principales références légales.

Dernière mise à jour le 3 juillet 2022
  • Loi programme du 27 décembre 2006
  • Arrêté royal du 20 mars 2007
  • Arrêté royal du 31 août 2007
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