Quelles sont les sanctions en l’absence de Limosa ?
L'employeur ou son mandataire, de même que l'utilisateur final (le commanditaire) qui ne respectent pas les règles relatives à la déclaration préalable peuvent se voir infliger de lourdes sanctions.
Dernière mise à jour le 16 février 2024
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Limosa" de notre dossier "Code pénal social – 4. Les infractions".
