Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter
Régime général

Quand peut-on parler d’une offre valable de reclassement professionnel ?

L’employeur est tenu de faire une offre valable de reclassement professionnel au travailleur. Une offre valable doit à quatre critères de qualité.

Dernière mise à jour le 22 mars 2022

Pour être considérée comme valable, l’offre de reclassement professionnel doit répondre à 4 critères de qualité.

Prestataire de services

L'employeur ne peut assurer lui-même le reclassement professionnel. Il doit faire appel à un prestataire de services qui agit:

  • Soit dans le cadre d'une réglementation fixée au niveau de la branche d'activité à laquelle l'entreprise appartient ou, à défaut, dans le cadre d'une réglementation fixée au niveau d'une autre branche d'activité 
  • Soit dans le cadre d'une réglementation fixée par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise 
  • Soit en qualité de bureau public ou privé, spécialisé dans le reclassement professionnel [1]
  • Soit dans le cadre d'une initiative régionale, sous-régionale ou locale, qui est développée dans le cadre d'un service régional de l'emploi

Obligations du prestataire de services

Le bureau de reclassement professionnel doit s'être engagé vis-à-vis de l'employeur:

  • A ne pas invoquer la non-exécution des engagements de l'employeur vis-à-vis du prestataire de services pour suspendre l'exécution de la procédure de reclassement professionnel ou y mettre fin
  • A respecter le droit à la vie privée du travailleur et à garantir le traitement confidentiel et la non-transmission à des tiers des informations obtenues au sujet du travailleur 
  • A remettre, au terme de la mission, le dossier qui concerne le travailleur à ce dernier s'il en fait la demande 
  • A ne pas s'immiscer dans les contacts entre le travailleur et les employeurs potentiels 
  • A n'influencer ni la décision de licenciement, ni les discussions y relatives 
  • A souscrire une assurance contre les accidents, offrant pour tous les accidents qui surviennent au cours de l'exécution de la mission de reclassement professionnel ainsi que sur le chemin du lieu où cette mission se déroule et qui ne sont pas couverts par l'assurance contre les accidents du travail contractée par l'employeur, une protection identique à celle garantie par la législation sur les accidents du travail. A défaut, le bureau doit garantir au travailleur victime d'un accident une indemnisation forfaitaire complémentaire égale à trois mois de rémunération
  • A offrir la compétence et la connaissance professionnelles les plus grandes possibles en n'affectant, notamment, que du personnel suffisamment qualifié et formé pour la mission 
  • A convoquer le plus rapidement possible le travailleur afin d'entamer la procédure de reclassement professionnel, de manière à ce que celle-ci se déroule le mieux possible, tant au niveau émotionnel qu'en ce qui concerne l'élaboration d'un bilan de compétences

Offre de reclassement professionnel

L'offre de reclassement professionnel doit donner une image claire et objective des services du prestataire de services et des modalités de fonctionnement de celui-ci. L'offre doit dès lors contenir au moins les éléments suivants :

  • Les services qui font au minimum partie de la mission : un bilan personnel et professionnel, une assistance psychologique pour le travailleur qui en fait la demande, l'élaboration d'un plan d'action ainsi qu'une aide logistique et administrative 
  • Les objectifs poursuivis, y compris les aspects plus spécifiques ou personnalisés adaptés à l'âge et au niveau de qualification des travailleurs 
  • Les méthodes d'accompagnement concrètement envisagées 
  • La date du début de la procédure de reclassement professionnel 
  • Le type de reclassement professionnel visé : reclassement professionnel individuel et/ou de groupe
  • Le programme du travailleur pendant la procédure de reclassement professionnel, par un document qui est remis au travailleur et qui précise les étapes à suivre, la formation et le suivi 
  • Le ou les lieux probables où la procédure de reclassement professionnel sera organisée

Lieu

La distance entre le domicile ou le lieu de travail du travailleur et le lieu où la procédure de reclassement professionnel est organisée doit être raisonnable. Ce critère est évalué sur la base de la disponibilité géographique du prestataire de services et des possibilités de déplacement du travailleur, y compris le coût. Enfin, il est également tenu compte de la nature et du niveau de qualification du travailleur.

[1] Ces bureaux doivent être agréés au sens de la réglementation qui régit les agences d'emploi privées ou publiques.

Tous les articles sur Régime général