Avant de pouvoir constater la force majeure médicale, une procédure de constatation d'inaptitude définitive doit être suivie.

La durée hebdomadaire fixée par la loi ou par la C.C.T. applicable au sein de l’entreprise doit avoir été respectée en moyenne au cours de la période de référence.

Pour les contrats de travail qui prennent cours à partir du 1er août 2026, les délais de préavis seront réduits à 1 semaine pendant les 6 premiers mois du contrat. Ainsi, la période d’essai est indirectement réintroduite.

Déterminer si une personne a le statut de salarié ou d'indépendant est une question très délicate. Une jurisprudence abondante existe sur le sujet. Le législateur a donc adopté une réglementation sur la nature des relations de travail. Deux mécanismes ont été instaurés : le ...

Tout employeur, à partir du moment où il occupe un travailleur - même à temps partiel, est tenu de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP).

S'il est satisfait à toutes les conditions, la prime à l'innovation accordée au travailleur échappe aux cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles et à l'impôt.

Le budget de mobilité n’est envisageable que pour les travailleurs qui disposent effectivement d'une voiture de société ou qui y sont éligibles.

L’instauration d’un budget de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur.