Vous employez au moins 20 salariés ? Dans ce cas, vous deviez, avant la date limite (prolongée) du 31 mars 2023, mettre sur papier la manière dont vous garantissez le droit à la déconnexion pour vos travailleurs. Cela devait se faire par le biais de votre règlement du travail ou d'une convention collective de travail d'entreprise, à moins que les partenaires sociaux de votre commission paritaire n'aient déjà conclu des accords au niveau sectoriel.
Plus d’infos : ‘Droit à la déconnexion : l’échéance du 31 mars 2023 approche’
Entre-temps, plusieurs secteurs ont pris les devants en publiant des CCT sectorielles. Vous trouverez ci-dessous les secteurs dans lesquels une CCT sectorielle a été conclue :
- CP 120.120
- CP 130
- CP 136
- CP 140.03
- CP 214.120
- CP 220
- CP 222
- CP 307
- CP 310
- CP 315.020
- CP 320
- CP 337
- CP 341
Quel impact pour vous ?
Si une CCT a été signée au sein de votre commission paritaire, cette CCT s’appliquera et vous n’aurez plus l’obligation d’élaborer des règles au niveau de votre entreprise.
Que se passe t’il si vous avez déjà conclu une CCT d’entreprise et que vous appartenez à l’une de ces commissions paritaires ?
Cela va dépendre de la date à laquelle votre CCT d’entreprise a été conclue.
- Pour les entreprises appartenant aux commissions paritaires 120.120, 214.120, 310, 320 ou 341, la CCT d’entreprise que vous avez conclue restera valide si elle a été conclue avant le 1er janvier 2023.
- Pour les entreprises appartenant aux commissions paritaires 136, 140.03, 220, 222 ou 307, la CCT d’entreprise que vous avez conclue restera valide si elle a été conclue avant le 1er avril 2023.
- Pour les entreprises appartenant à la commission paritaire 315.020, la CCT d’entreprise que vous avez/allez conclu(r)e restera valide si elle a été conclue avant le 1er juin 2023.
- Pour les entreprises appartenant à la commission paritaire 130, la CCT d’entreprise que vous avez conclue restera valide si elle a été conclue avant le 16 mars 2023.
Que faire si aucune CCT sectorielle n'a été conclue au sein de votre commission paritaire ?
Selon le cadre minimum fixé dans la loi, vous pourrez introduire ce droit de deux manières :
- Via une CCT d’entreprise en concertation avec les syndicats.
- Via le règlement de travail.
Le texte devra couvrir au minimum les aspects suivants de votre engagement en tant qu’employeur :
- Les modalités pratiques d’exercice de ce droit. Il s’agit, par exemple, de la précision que les responsables hiérarchiques ne sollicitent pas leurs collaborateurs par téléphone ou autre message avant et après les heures de travail.
- Les consignes relatives à l’usage des outils numériques qui assurent que les périodes de repos, les congés, la vie privée soient garantis. Par exemple, vos travailleurs peuvent indiquer, dans leur signature électronique, qu’une réponse immédiate ne peut être exigée en dehors des heures de travail.
- Les formations et actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive. Une mesure que vous pouvez facilement mettre en place est, par exemple, le fait d’encourager vos travailleurs à ne pas manger à midi devant leur ordinateur, et d’organiser, pour ce faire, des pauses café ou lunchs sans connexion.
Que faire si vous n'avez pas respecté le délai du 31 mars et qu’aucune CCT sectorielle a été remplie dans votre secteur ?
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