La règle du 1/10 de temps ne s'applique pas dans certains cas.
La durée hebdomadaire des prestations d'un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure au dixième de la durée de travail hebdomadaire d'un travailleur à plein temps appartenant à la même catégorie de travailleurs dans l'entreprise.
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Outre la protection contre le licenciement et la protection contre le traitement défavorable, des sanctions administratives et pénales ont également été instaurées pour assurer le respect de cette législation.
La présente fiche est consacrée exclusivement au travail du dimanche dans le secteur de la distribution.
L’employeur qui instaure un régime d’horaires flottants est tenu de mettre en place un système de suivi du temps.
Une distinction doit être faite entre l'avantage pour l'employeur et l'avantage pour l'employé.
Les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel occupés dans un horaire fixe.
