Le congé pour soins palliatifs est-il un droit pour le travailleur ?
Le congé pour soins palliatifs est un droit pour chaque travailleur. L'employeur en possession de l'attestation délivrée par le médecin traitant ne peut refuser l'octroi de ce congé pour soins palliatifs.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise dans le chef du travailleur.
L'employeur peut-il reporter l'exercice du droit au congé pour soins palliatifs ?
L’employeur ne peut refuser la demande de congé pour soins palliatifs ni la reporter pour quelle que raison que ce soit.
Quid en cas de décès du patient avant la fin du congé pour soins palliatifs ?
Si le patient décède avant la fin du congé pour soins palliatifs, le travailleur a la possibilité soit de continuer à bénéficier du congé pour la période demandée soit de reprendre anticipativement le travail sans pour autant devoir rembourser les allocations d'interruption déjà perçues.
Le congé pour soins palliatifs est-il pris en compte pour le calcul de la durée du crédit-temps ?
Les périodes couvertes par le congé pour soins palliatifs ne sont pas imputées sur la durée maximale du crédit-temps. Par ailleurs, le congé pour soins palliatifs n'est pas pris en considération dans le calcul du seuil de 5% ou du seuil fixé par une convention collective de travail ou par le règlement de travail.