En tant qu’employeur, vous pouvez être redevable d’une indemnité de déplacement envers vos travailleurs lorsque vous organisez un transport collectif ou qu’ils décident de covoiturer.

Pour les avantages obtenus autrement qu'en espèce, la loi impose de déterminer le montant/assiette imposable de l'avantage en fonction de la valeur réelle qu'elle a pour son bénéficiaire.

L'employeur ne peut pas empêcher le travailleur de reprendre le travail avant la date de fin d'incapacité indiquée sur le certificat médical.

Au terme de la période d'incapacité de travail, le travailleur est tenu de se présenter spontanément au travail.

Suite aux nombreuses réformes de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale a acquis toute une série de compétences supplémentaires, y compris en matière sociale.

Tous les constats et interrogatoires, ainsi que toutes les infractions constatées doivent être mentionnés dans le procès-verbal de constatation d'une infraction.

Les principes du Code pénal sont d’application.

Le sursis implique que la décision d’appliquer une amende administrative n’est pas exécutée ou seulement en partie.