Ici, vous trouverez plus d'informations concernant les personnes qui doivent respecter les dispositions d'une CCT.

Ici, vous lisez ce qui se passe avec les CCT si votre fédération d'employeurs cesse d'exister.

Toute personne qui se livre à la représentation commerciale est présumée relever du statut légal de représentant de commerce.

A l'expiration du contrat de travail, une indemnité d'éviction, censée réparer la perte de gains causée par la perte de la clientèle apportée, est octroyée au représentant de commerce s'il réunit certaines conditions.

La rupture du contrat de travail d'un commun accord est possible pour n'importe quel type de contrat et avec n'importe quel travailleur.

A n'importe quel moment au cours de l'exécution du contrat de travail, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat qui les lie.

Le contrat doit en principe être poursuivi pendant la procédure judiciaire.

La Cour de Cassation a répondu à cette question par l’affirmative