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Le contenu, le caractère obligatoire et les conditions de validité des CCT

Quelles sont les personnes et organisations liées par une CCT ?

Ici vous trouverez plus d'informations concernant les personnes qui doivent respecter les dispositions d'une CCT.

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

Quel que soit le niveau auquel elle est conclue, la CCT lie :

  • Les organisations qui l'ont conclue et les employeurs qui sont membres de ces organisations ou qui ont conclu la CCT à partir de la date de son entrée en vigueur
  • Les organisations et employeurs qui adhèrent à la convention et les employeurs membres de ces organisations à partir de l'adhésion
  • Les employeurs qui s'affilient à une organisation liée par la CCT, à partir de leur affiliation
  • Tous les travailleurs d'un employeur lié par la convention.
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