Quel que soit le niveau auquel elle est conclue, la CCT lie :
- Les organisations qui l'ont conclue et les employeurs qui sont membres de ces organisations ou qui ont conclu la CCT à partir de la date de son entrée en vigueur
- Les organisations et employeurs qui adhèrent à la convention et les employeurs membres de ces organisations à partir de l'adhésion
- Les employeurs qui s'affilient à une organisation liée par la CCT, à partir de leur affiliation
- Tous les travailleurs d'un employeur lié par la convention.