La loi relative à l'écart salarial impose trois obligations à l'employeur.
Il s'agit de la notion de rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.
La rémunération peut être fixe (salaire horaire ou mensuel) ou variable (commissions) ou consister à la fois en un montant fixe et un montant variable.
Quelle partie du coût de la voiture de société est supportée par l'employeur ou l'entreprise qui met la voiture à disposition ?
Lorsqu'un travailleur est licencié, il n'est pas rare que l'employeur lui permette de continuer à utiliser sa voiture de société pendant une période déterminée. Qu'elles sont les conséquences de cette mise à disposition au niveau fiscal ?
En cas de paiement indu de certaines sommes, l'employeur peut en principe en obtenir remboursement.
L'employeur a l'obligation de remettre à l'employé deux attestations de vacances.
Il est question de force majeure médicale lorsqu’une incapacité de travail permanente empêche définitivement le travailleur d’exécuter le travail convenu. Attention ! La loi requiert le respect d'un certain nombre de conditions.
