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Rupture du contrat de travail avant le début de son exécution

Est-il possible de rompre le contrat de travail moyennant un délai de préavis avant le commencement de son exécution ?

La Cour de Cassation a répondu à cette question par l’affirmative

Dernière mise à jour le 9 mars 2022

La Cour de Cassation a répondu à cette question par l’affirmative “parce qu'aucune disposition légale ne précise que le préavis ne peut être notifié qu’après le début de l’exécution du contrat”. Bien que ce ne soit pas très usuel, le contrat de travail peut être rompu moyennant un délai de préavis avant le commencement de son exécution. Les règles en vigueur pendant l'exécution du contrat de travail sont alors applicables.

Etant donné que le travailleur tombe dans ce cas automatiquement dans la tranche de 0 à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le délai de préavis à respecter par l'employeur sera d’une semaine.  Ce délai de préavis prend en principe cours le lundi suivant sa notification.

Selon le moment de prise de cours du préavis, celui-ci (ou une partie de celui-ci) peut se situer dans la période entre la signature du contrat de travail et l'entrée en service effective du travailleur. Le délai de préavis prend donc coursmême si, à ce moment-là, il n’y a pas de prestations effectives. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due. Si le délai de préavis (ou une partie de celui-ci) tombe après la date effective de début de contrat, ces jours devront encore être prestés ou une indemnité de rupture devra être payée.

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