La CCT n° 81 nous informe sur l'étendue du droit de contrôle de l'employeur dans le cadre de la relation de travail, en ce qui concerne les données de communication électroniques en réseau.
Veuillez trouver ci-dessous un mot d'introduction.
La surveillance par caméras sur le lieu de travail, avec ou sans conservation des images, n’est autorisée que pour autant qu’un certain nombre de conditions soient réunies.
Les conditions en matière de la fouille des travailleurs sont décrites ci-après.
Ci-dessous est expliqué ce que vous pouvez faire en cas de refus de contrôle.
L’employeur qui ne respecte pas les conditions et procédures susmentionnées est présumé ne pas avoir reçu de ses travailleurs l’autorisation d'effectuer des contrôles.
Voici les principales références légales en matière de documents sociaux et de documents à caractère social.
Des sanctions sont prévues pour l'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de documents sociaux, et qui, plus généralement, n'établit pas les documents comme le lui impose la législation sociale.
