Une nouvelle circulaire (directive fiscale officielle) 2025/C/38 vient d’être publiée, qui établit les forfaits maximaux pour la recharge, applicables au troisième trimestre de 2025. Cette circulaire rend en outre définitive la flexibilité de l’administration fiscale qui avait été introduite par la circulaire 2024/C/77.
Que prévoit la nouvelle circulaire 2025/C/38 ?
Jusqu’à présent : un régime de tolérance
La circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 a instauré la possibilité pour vous, en tant qu’employeur, de rembourser les frais de recharge sur base d’un tarif fixe par kilowattheure (kWh).
Bien que le remboursement sur la base des frais d’électricité réels demeure la règle, cette circulaire est venue confirmer la tolérance de l’administration fiscale.
Elle précisait toutefois que cette tolérance administrative n’était que temporaire et prendrait fin au 31 décembre 2025. Une prolongation de la mesure n’était toutefois pas exclue.
Selon l’administration fiscale, des solutions technologiques seraient en cours de développement qui permettront bientôt de mesurer avec précision l’électricité consommée par un travailleur, et par conséquent le montant des frais réels à rembourser.
Désormais : une mesure permanente
Une nouvelle circulaire 2025/C/38 vient désormais prolonger cette mesure pour une durée indéterminée. Elle lui confère ainsi un caractère permanent.
Par conséquent, vous n’êtes plus tenu de calculer le coût réel de la recharge pour chaque travailleur, et ce, tant qu’aucune échéance ne sera fixée.
Néanmoins, les employeurs qui souhaiteraient rembourser les frais réels d’électricité peuvent toujours le faire.
De nouveaux montants plus élevés pour la recharge
La circulaire 2025/C/38 précise en outre les nouveaux forfaits pour la recharge qui seront applicables au troisième trimestre de 2025. Il s’agit des montants suivants :
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En Région flamande : 34,56 centimes d'euro /kWh
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En Région de Bruxelles-Capitale : 37,87 centimes d'euro /kWh
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En Région wallonne : 38,43 centimes d'euro /kWh
Ces tarifs sont les montants maximaux que vous pouvez appliquer du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus. Ils seront adaptés chaque trimestre.
En tant qu’employeur, vous êtes libre d’octroyer un montant moins élevé. Mieux vaut cependant vérifier ce qui a été défini dans votre secteur.
Vous avez également la possibilité de payer un tarif sans tenir compte du domicile du travailleur.
Pourquoi ce régime de tolérance a-t-il été instauré ?
En principe, le fisc exige que le remboursement de l’électricité pour la voiture de société se fasse sur la base des frais réels du travailleur. La technologie actuelle ne permet cependant pas toujours de mesurer facilement la consommation d’électricité réelle des travailleurs.
Pour ne pas décourager le verdissement du parc automobile en raison des lourdeurs administratives, le fisc a décidé fin 2024, qu’il autoriserait en 2025 l’utilisation d’un tarif spécifique de la CREG.
Avec la circulaire 2025/C/38, ce remboursement forfaitaire sera également possible après 2025, aucune date d’échéance de la mesure n’étant plus fixée.
Quelques règles doivent toutefois être respectées.
Que fait Securex pour vous ?
Notre conseil ? Établissez dès aujourd’hui une car policy et joignez-la en annexe au contrat de travail de vos travailleurs qui disposent d’une voiture de société. La car policy doit en effet mentionner la manière dont les frais d’électricité sont remboursés : sur la base des coûts réels ou selon le tarif spécifique de la CREG.
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Sources
