Tous les critères et procédures ainsi que l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet de publication au sein de l'entreprise et doivent être communiquées au ministre de l'Economie.

Dans le cadre et aux conditions du budget de mobilité instauré par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande de budget de mobilité à l'employeur.

L’octroi d’un budget de mobilité a plusieurs conséquences.

Lorsque les jours de vacances annuelles coïncident avec d'autres jours d'inactivité, il convient de déterminer quelle cause suspension prime sur l'autre.

Les obligations en la matière dépendent du pilier concerné du budget de mobilité

L'employeur est tenu de prendre contact avec le service de prévention et de protection au travail, afin de fixer la date de l'examen médical, qu'il communique ensuite au travailleur. Quels sont les points à prendre en compte?

Une amende civile forfaitaire correspondant à deux semaines de rémunération est due par l'employeur dans les cas suivants.

Quelles sont les principales références légales ?