- Article 275/5 du Code des impôts sur les revenus (CIR) 92
- Articles 301 et 302 de la loi-programme du 24 décembre 2003
- Arrêté royal du 16 juin 2004
- Circulaire du 11 janvier 2005 (Ci.RH.244/568.064)
- Circulaire du 27 mai 2018 2019/C/42
- Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
- Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la partie relative au précompte professionnel
- Loi de relance économique du 27 mars 2009
- Loi-programme (I) du 26 décembre 2013
- Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat
- Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, Moniteur belge du 30 mars 2018
- Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 (1), Moniteur belge du 6 mai 2019
- Circulaire 2019/C/42 du 27 mai 2019 relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit
- Circulaire 2020/C/38 du 2 mars 2020 relative à la mesure d'aide « dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place »
- 2 Arrêts de la Cour d’appel d’Anvers du 19 janvier 2021 (2018AR402 et 2018AR755)
- Circulaire 2021/C/99 du 16 novembre 2021 relative au calcul de la « norme du tiers »
- Arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92, M.B. 31 mai 2022
- Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, Moniteur Belge du 31 mars 2022.
- Loi du 12 Mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 29 Mai 2024
- Arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l’AR/CIR 92, MB du 31 décembre 2024
- Circulaire 2025/C/50 relative à la « dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe » concernant la condition « les équipes font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur »
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