Quels sont les avantages en cas de restructuration ?

Profil del'employeur

Entreprise en restructuration :

• Licenciement collectif et respect de la procédure d'information et de consultation des travailleurs et des notifications au SPF Emploi, travail et Concertation sociale
• Création d'une cellule pour l’emploi
• Offre de reclassement professionnel à tous les travailleurs licenciés et inscrits auprès de la cellule

Avantages pour l'entreprise en restructuration

(compétence régionale)

Remboursement des frais d'outplacement réellement engagés [1].

Consultez les sites régionaux compétents pour en savoir plus (FOREM, VDAB, Actiris).

Avantages pourle travailleur

(compétence du fédéral)

Réduction forfaitaire de 133,33 € par mois (temps plein) des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les périodes d'occupation situées dans la période :

• De la première occupation ayant débuté pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations 
• Jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit la date de début de cette première occupation (3 mois maximum)

Attention ! La réduction n'est pas accordée si le salaire mensuel brut du travailleur excède (montants au 1er janvier 2023) :

• 5.174,76 € lorsque le travailleur est âgé d'au moins 30 ans au moment de l'entrée en service (entrée en service à partir du 1er janvier 2018) [2] 
• 3.528,65 € lorsque le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service

Avantages pour le nouvel employeur

(compétence régionale)

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base : cette réduction a été supprimée dans les différentes régions.

En Communauté germanophone, la réduction peut toutefois encore être appliquée dans le cadre de certaines dispositions transitoires pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019. Dans ce cas, des plafonds spécifiques ont été prévus. Pour plus de renseignements, consultez les Instructions de l'ONSS.

Procédure

Carte de réduction restructurations :

• L'ONEM remet spontanément une 'carte de réduction restructuration' à tout travailleur licencié à l'occasion d'une restructuration qui s'est inscrit à la cellule de mise à l'emploi. La 'carte de réduction restructuration' a une durée de validité qui débute à la date de l'annonce du licenciement collectif jusqu'à 12 mois, calculés de date à date, suivant la date de l'inscription dans la cellule pour l'emploi.
• Aux travailleurs qui ont été licenciés depuis le 1er juillet 2011, suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise et qui introduisent une demande d'allocations de chômage ou présentent leur C4 à l'ONEM, l'ONEM remet spontanément une 'carte de réduction restructuration' avec une durée de validité qui débute à la date de rupture du contrat de travail et se termine à l'issue d'un délai de 6 mois (calculé de date à date).