Les frais de la procédure arbitrale ainsi que les frais de déplacement du travailleur sont intégralement supportés

Les inspecteurs peuvent procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes les informations qu’ils estiment nécessaires pour s’assurer que les dispositions de la législation sociale sont effectivement observées.

Les inspecteurs peuvent dans l'exercice de leur mission réaliser des tests de discrimination en matière d'emploi, et ceci sous une identité d’emprunt.

Le travailleur peut se faire assister.

Le médecin–conseil de la mutuelle vérifiera d’office si la proposition de réintégration répond aux conditions posées pour un travail autorisé.

L'annexe III est la troisième annexe de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 (en abrégé AR/CIR 92). La loi a habilité le Roi pour exécuter les principes légaux en matière de précompte professionnel.

Voici un exemple.

Voici quelques exemples.