L'ICL est prise en charge par l'ONEM dans son intégralité.

La "réduction AIP" a été instaurée le 1er octobre 2007. Cette réduction permettait aux employeurs du secteur privé (ASBL comprises) de ne pas verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires.

Remarque préalable : par "même employeur", il convient d’entendre également "le même groupement d’employeurs".

Pour les demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, l’aide à l’emploi prend la forme d’une activation des allocations de chômage, appelée "Activa Brussels".

Tous les employeurs du secteur privé (affiliés à la sécurité sociale belge) entrent en considération pour les avantages d’Activa Brussels "aptitude réduite".

Pour les demandeurs d’emploi inoccupés ayant une aptitude réduite au travail, une activation des allocations de chômage est prévue, appelée "Activa Brussels aptitude réduite".

Ils ne peuvent donc révéler à des tiers aucune information individualisable portée à leur connaissance dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Mais quelles sont les informations qui peuvent/doivent être communiquées ?

L'annexe III est la troisième annexe de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 (en abrégé AR/CIR 92). La loi a habilité le Roi pour exécuter les principes légaux en matière de précompte professionnel.