L'ensemble des employeurs du secteur privé doit mettre à disposition chaque année un nombre de places de stage d'intégration en entreprise.
Préalablement à la conclusion du contrat de formation alternée, l'employeur doit obtenir un agrément auprès du FOREm ou de l'IFAPME.
L’employeur est redevable d’un forfait mensuel à payer au Forem pour les PFI conclus avant le 1er octobre 2024.
Le Forem dispose de trois moyens de contrôle : le contrôle du volume global de l’emploi, le contrôle du volume de l’emploi pérennisé, et le contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur pour les travailleurs APE.
Les rétributions sont imposables l’année de revenus au cours de laquelle celles-ci sont payées ou attribuées.
Des dispositions spécifiques pour protéger les joueurs en cas de liquidation, fusion, restructuration ou faillite de leur club employeur existent. Ces mesures visent à garantir les droits des joueurs dans ces situations particulièrement précaires.
La convention collective de travail établit des règles précises concernant la durée des contrats et la liberté des joueurs, garantissant ainsi un équilibre entre les intérêts des clubs et ceux des sportifs.
Vous trouverez ci-dessous les principales références légales.
