FAQ sur votre Service Externe de Prévention et de Protection

Même si vous ne devez plus envoyer le rapport annuel du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT)  à la Direction du Contrôle du Bien-être au travail de votre région, la rédaction de celui-ci reste toujours obligatoire.

Le rapport annuel ? De quoi s’agit-il ?
Il s’agit du rapport sur le fonctionnement et les activités du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail au cours de l’année calendrier précédente. Conservez-le donc au sein de votre entreprise car il doit être tenu à disposition de l'inspection. 

Concrètement, ce rapport récolte les informations de l’année écoulée concernant la santé et la sécurité des travailleurs de votre entreprise : données statistiques d’accidents du travail, actions réalisées l’année précédente, structure de prévention de l’entreprise, …  Ce rapport doit notamment reprendre un aperçu des activités exécutées par votre Service externe Securex. 

Où trouver l'aperçu des activités de votre Service externe Securex ?
Nous avons mis ces données à votre disposition via l'outil 'Mes Documents' :

• Rendez-vous sur mydoc.securex.eu
• Identifiez-vous avec votre login et mot de passe (Attention, votre mot de passe est sensible aux majuscules)
• Votre rapport d'activité est disponible sur la page d'accueil, soit via recherche > type de document > rapport d'activités 

Vous pouvez également accéder à 'Mes documents' via Health & Safety online, la plateforme pour toutes les actions liées à votre politique de prévention: la gestion de votre personnel, la planification des examens médicaux, la gestion de vos tâches de prévention ainsi que l'inventaire en ligne. 

Rendez-vous sur le portail www.mysecurex.eu. Vous pouvez consulter le détail des factures via l'onglet Mes Documents.

Non, cela ne suffit pas.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de promouvoir le bien-être au sein de votre entreprise. Cela passe par l’inventaire et l’évaluation des risques, la mise en place de mesures de prévention, ainsi que la formation/information à vos travailleurs.
 
Concrètement, vous devez consigner votre politique de prévention dans 2 documents officiels :

• le Plan global de prévention
• le Plan d’action annuel

Vous devez également désigner un conseiller en prévention interne qui représentera votre service interne de prévention et de protection au travail (SIPP). 

Un Comité de prévention et de protection au travail (CPPT) est également obligatoire à partir de 50 travailleurs. Il se réunit au moins une fois par mois afin de prendre des mesures visant à améliorer le bien-être des travailleurs. Le comité veille également à l’exécution de ces mesures.

Les risques liés à votre activité vous semblent peut-être limités, mais il y a aussi ceux auxquels on ne pense pas toujours comme l’incendie, les installations électriques, les aspects psychosociaux. Ces points sont abordés lors de la visite. Mais celle-ci vous permet également de comprendre comment être légalement en ordre et éviter des amendes. Et c'est aussi l'occasion de recevoir des conseils pour augmenter le bien-être de vos travailleurs.

Un conseiller en prévention hygiéniste peut vous aider à déterminer les sources de bruit, à les mesurer si nécessaire, et à informer vos travailleurs sur les risques liés au bruit. 

En tant qu’employeur, dès que l’exposition est supérieure ou égale 80 décibels, vous devez :  

• informer vos travailleurs des risques 
• prendre des mesures pour limiter les nuisances 
• mettre des protections auditives à disposition 
• faire procéder à un examen médical avec audiométrie tous les cinq ans.  

En cas d’exposition supérieure ou égale à 85 décibels, votre personnel est tenu de porter des protections auditives.

Votre collaborateur a la possibilité de s’adresser à la personne de confiance (si une telle personne a été désignée dans votre entreprise) ou au conseiller en prévention aspects psychosociaux (CPAP) de notre service externe. Il s’agit des demandes d’intervention psychosociale.
 
Deux options s’offrent à lui :

• l’intervention informelle : recherche d’une solution de manière informelle par le biais de discussions ou par une tentative de conciliation.
• l’intervention formelle (uniquement auprès du CPAP) : dans ce cas il sera demandé à l’employeur de prendre des mesures qui offrent une solution concernant la problématique psychosociale du demandeur.

Dans tous les cas, la cellule psychosociale de Securex est joignable du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau, au 0800 100 59 ou via health-safety@securex.be.

Attention ! Ces demandes d’intervention psychosociale doivent être décrites dans une procédure interne reprise dans le règlement de travail de l’entreprise.

Si un membre de votre personnel est victime ou témoin d’un événement traumatisant au travail ou sur le chemin du travail (accident, agression, attentat ...), il peut faire appel au service Employee Assistance Program. La version ‘Basic’ est prévue pour tous les clients du Service Externe de Prévention et de Protection.
 
Comment y faire appel ?
Le service EAP est accessible 24h/24 et 7j/7 au numéro vert 0800 100 59. L’accompagnement en ligne (ou sur place) comprend jusqu’à 5 séances. 

La désignation d’une personne de confiance est dorénavant obligatoire dans toutes les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs. Dans les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs, la désignation reste obligatoire si tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, l'ensemble des travailleurs, en font la demande. 

La personne de confiance peut avoir un réel impact sur le bien-être de ses collègues. Dans le cas de situation conflictuelle, de harcèlement moral, de discrimination... la personne de confiance peut donner un avis, un conseil ou son soutien en toute confidentialité.

Certaines fonctions sont cependant incompatibles avec le rôle de personne de confiance : médecin du travail, délégué de l’employeur ou du personnel dans le conseil d’entreprise et/ou CPPT, délégation syndicale, personnel de direction.

La loi oblige les personnes de confiance désignées à suivre une formation de base, et par la suite une intervision annuelle.

Découvrez notre toolkit pour vous aider à sélectionner une personne de confiance. 

Un examen de reprise doit uniquement être organisé s’il s’agit d’un travailleur soumis à la surveillance de la santé obligatoire. Cet examen de reprise du travail doit être organisé après une absence de plus de 4 semaines consécutive à une maladie ou un accident. Cet examen doit avoir lieu entre le 1er et le 10e jour à partir de la reprise de travail. Il est gratuit pour les clients sous le régime des prestations générales.

Oui. Tout travailleur qui pense que ses problèmes de santé sont liés à son travail a le droit de demander à voir le médecin du travail. Si le travailleur le souhaite, il peut contacter directement le médecin du travail. Celui-ci en informe l'employeur, sauf si le travailleur n'est pas d'accord. L'examen aura lieu dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le jour de la réception de la demande.