Situation actuelle
Le travailleur tombe malade avant la date fixée pour le début des vacances
La période pendant laquelle les deux suspensions coïncident est considérée comme une période de maladie. On applique en effet la règle qui veut que la première suspension – dans le cas qui nous occupe, la maladie – prime sur l'autre. Le travailleur peut reporter à plus tard les jours de vacances qui ont coïncidé avec les jours d'incapacité de travail.
Si le travailleur est un employé, l'employeur doit payer le salaire garanti pour les jours d'incapacité qui tombent pendant une période de vacances, qu'il s'agisse de vacances individuelles ou collectives.
Pour les ouvriers, il faut combiner cette règle avec l'article 56 de la loi du 3 juillet 1978. Les ouvriers ont droit au salaire garanti à charge de leur employeur pour les jours où ils auraient normalement dû travailler s'ils n'avaient pas été malades. Par conséquent, si une période d'incapacité de travail coïncide avec une autre cause de suspension pour laquelle l'ouvrier n'avait aucun droit à un salaire, l'employeur ne doit pas payer de salaire garanti.
Si le travailleur est un ouvrier, le paiement de ces jours dépend donc du fait qu'il s'agit d'une période de fermeture collective de l'entreprise ou d'un congé individuel.
- En cas de congé individuel, l'employeur doit payer le salaire garanti.
- En cas de fermeture collective de l'entreprise, l'employeur ne doit pas payer le salaire garanti pendant la période d'incapacité de travail qui coïncide avec la fermeture collective. Pour les jours tombant dans la période de fermeture collective, l'ouvrier aurait en effet normalement reçu un pécule de la caisse de vacances.
Lorsque l'ouvrier n'a pas droit au salaire garanti, il peut bénéficier immédiatement des indemnités de la mutualité. Une fois les vacances collectives terminées, l'ouvrier a droit au solde du salaire garanti.
Le travailleur tombe malade pendant les vacances
Il résulte de la règle énoncée ci-dessus que la première cause de suspension prime sur l'autre. Le contrat de travail étant suspendu pour cause de vacances annuelles, il n'y a pas lieu d'octroyer du salaire garanti. Toutefois, si à la fin des vacances annuelles, le travailleur est toujours en incapacité de travail, il aura droit au solde du salaire garanti.
Exemple: un travailleur prend 2 semaines de vacances. Pendant ses congés, il est malade pendant 2 jours. Il ne pourra pas prétendre au salaire garanti pour ces 2 jours de vacances perdus.
Situation à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, de nouvelles règles s'appliquent en cas de cumul entre une incapacité de travail et les vacances annuelles. Le travailleur aura en effet la possibilité de reporter les jours de vacances pendant lesquels il a été en incapacité de travail lorsque cette incapacité survient pendant les vacances.
Il devra respecter un certain nombre d'obligations pour pouvoir effectuer ce report.
La loi précise désormais que le travailleur qui tombe malade pendant une période de vacances annuelles aura toujours droit au salaire garanti, également durant les vacances collectives.
Par contre, lorsque le solde du salaire garanti est épuisé, le travailleur tombera à charge de l’assurance maladie-invalidité.
Exemple
Philippe prend des vacances du 13 au 28 juillet 2024, mais tombe malade du lundi 22 au vendredi 26 juillet. Philippe est ouvrier. L’entreprise est fermée collectivement pendant ses vacances.
En vertu des règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :
- Philippe tombe à charge de la mutuelle pendant la période des vacances collectives lorsque la maladie a débuté avant les vacances collectives. La loi prévoit en effet que les ouvriers n’ont droit au salaire garanti que pour les jours pendant lesquels ils auraient normalement dû travailler.
- Philippe n’est pas considéré comme étant en incapacité de travail lorsqu’il tombe malade alors que les vacances collectives ont déjà débuté.
Pour les jours de maladie qui coïncident avec des jours de fermeture collective (peu importe quand la maladie a débuté), Philippe aura droit, dès 2024, à un salaire garanti à charge de son employeur. Et ce, même s’il n’aurait pas dû travailler pendant la période de vacances collectives.