Quelles sont les principales références légales en la matière ? | Securex

Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par les ordonnances du 2 juillet 2015 et du 14 juin 2018
Arrêté royal du 23 juillet 1985, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement bruxellois du 12 mai 2016
Arrêtés royaux du 31 mai 1999 (travailleurs à temps partiel)
Arrêté ministériel du 4 octobre 2001 (documents pour la demande de remboursement)
Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail

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