Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter

Quelles sont les formalités à charge du travailleur qui souhaite bénéficier du congé-éducation payé ?

Le travailleur qui souhaite user de son droit au congé-éducation payé doit en informer son employeur en lui remettant une attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation suivie.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022

Le travailleur qui souhaite user de son droit au congé-éducation payé doit en informer son employeur en lui remettant une attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation suivie. Cette attestation d'inscription doit mentionner l'intitulé de la formation ainsi que l'horaire des cours suivis.

En vue d'assurer la planification collective des congés, cette attestation doit être remise à l'employeur au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. En cas d’inscription tardive ou d’inscription à une formation qui débute après le 31 octobre ou encore en cas de changement d’employeur, ce délai est porté à 15 jours à dater de l’inscription ou du changement d’employeur.

Si le changement d’employeur a lieu au cours de l’année scolaire, le travailleur devra remettre une attestation à son nouvel employeur. Cette attestation précise le nombre d’heures de congé-éducation payé qui ont été prises lorsque le travailleur était occupé auprès de l’employeur précédent.

En cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, si le délai de 15 jours n’est pas respecté, l’employeur peut réduire le nombre d’heures de congé-éducation en fonction de l’introduction tardive.

Dès que possible, le travailleur informe l’employeur des absences prévues afin de lui permettre de planifier les activités de l’entreprise.

Par la suite, le travailleur doit remettre à son employeur les attestations d’assiduité qui apporte la preuve de sa présence régulière aux cours.

En cas d’abandon ou d’interruption de sa formation en cours d’année, le travailleur doit en avertir son employeur au plus tard dans les 5 jours.

Si le travailleur souhaite user de son droit au congé-éducation payé pour préparer et présenter des examens de seconde session, il doit remettre à son employeur une attestation de seconde session stipulant que celui-ci est tenu d’y participer et mentionnant les dates d’examen.

Tous les articles sur Congé-éducation payé dans la Région de Bruxelles-Capitale