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Quand le droit au congé-éducation payé est-il perdu ?

Le travailleur qui s’est absenté irrégulièrement des cours pour plus d’un dixième de leur durée perd le droit au congé-éducation payé pour une durée de 6 mois.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022

Assiduité insuffisante

Le travailleur qui s’est absenté irrégulièrement des cours pour plus d’un dixième de leur durée perd le droit au congé-éducation payé pour une durée de 6 mois.

Cette période prend cours :

  • A la fin du trimestre scolaire au cours duquel l’absence irrégulière a été constatée, lorsque les cours sont organisés en année scolaire 
  • A l’expiration de la période de 3 mois au cours de laquelle l’absence irrégulière a été constatée, lorsque les cours ont une durée supérieure à 3 mois sans être organisés en année scolaire 
  • A la fin des cours, lorsque la durée de ceux-ci est inférieure ou égale à 3 mois

Les heures de congé-éducation payé prises avant le début d'une suspension du congé-éducation payé restent acquises. Le droit est déterminé sur la base du nombre d'heures suivies avant le début de la suspension.

Abandon ou interruption de la formation

Le travailleur qui abandonne ou interrompt sa formation perd le droit au congé-éducation payé à dater de la notification de cet abandon ou de cette interruption à son employeur. Cette notification doit être faite dans les 5 jours de l'abandon ou de l'interruption.

Utilisation frauduleuse

Si le travailleur se livre à une activité lucrative, indépendante ou salariée, pendant son congé-éducation, il perd le droit au congé pour une période de 12 mois prenant cours au jour de la constatation des faits.

Echecs successifs

Le travailleur qui, après avoir suivi deux fois une même formation, échoue une seconde fois, perd son droit au congé-éducation payé pour cette formation sauf si ce double échec peut être imputé à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut néanmoins s’inscrire à une autre formation et bénéficier pour celle-là du congé-éducation payé.

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